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Recel successoral sur un contrat d’assurance vie

J’avais abordé dans un de mes précédents articles la question du recel successoral.

Les méthodes pour parvenir à un recel successoral sont multiples : retraits en espèces, usage d’une procuration, paiement de factures n’incombant pas aux futur défunt, vente à vil prix, non-paiement du prix stipulé dans un acte de vente …

J’ai décidé aujourd’hui de traiter d’une question non traitée dans mon article précédent, la question du contrat d’assurance.

La souscription d’un contrat d’assurance vie est une technique fréquemment utilisée pour avantager un héritier.

Cet outil peut être assez efficace puisqu’en général, le contrat d’assurance vie est hors succession comme le prévoit l’article L 132-13 du Code des assurances.

Toutefois, si les primes sont qualifiées de manifestement exagérées, le Tribunal peut ordonner la réintégration des primes manifestement exagérées dans la succession.

Peut-il y avoir recel successoral sur un contrat d’assurance vie ?

Cette question ne peut se poser que si vous parvenez à démontrer le caractère exagéré des primes (voir mon article précédent qui reprend les points examinés par les juridictions pour parvenir à un tel résultat) devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.

La jurisprudence affirme depuis une dizaine d’années que la qualification de recel successoral peut être retenue lorsqu’un contrat est réintégré à l’actif successoral pour cause de primes manifestement exagérées (Cass. 1ère civ 12 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.653 et Cass. 1ère Civ, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-15.093).

Toutefois, les juridictions examinent systématiquement si les éléments constitutifs du recel successoral, à savoir l’élément matériel et l’élément intentionnel sont réunis.

L’élément matériel du recel successoral n’est en général pas difficile à prouver : il s’agit de la non-révélation du ou des contrats par l’héritier bénéficiaire.

La question de l’élément intentionnel est plus problématique : il s’agit de démontrer le bénéficiaire s’est tu dans le but de rompre l’égalité entre les héritiers.

Si les Tribunaux ordonnent régulièrement la réintégration de primes manifestement exagérées, la sanction du recel successoral n’est pas automatique, on peut citer plusieurs décisions refusant d’appliquer la peine du recel successoral pour défaut de caractérisation d’élément intentionnel (Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 Mars 2010, Cassation partielle, N° 09-10168, Cour de cassation, 1re chambre civile,16 Mars 2016, Cassation partielle ,  Numéro de pourvoi : 15-14.940Cour de cassation, 1ère civ 12 Décembre 2007 N° 06-19.653, Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, section A, 10 Mars 2011, Numéro de rôle : 09/05214).

Il n’est toutefois pas impossible de faire la démonstration de l’intention frauduleuse du bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

On peut ainsi citer un arrêt de la Cour d’appel de Rouen en date du 6 février 2013 (1re chambre civile, Répertoire Général : 12/02593) retenant le recel successoral au motif que « [le bénéficiaire] n’a pas non plus fait état des contrats d’assurance-vie et ce n’est que le notaire, chargé des opérations de partage et de liquidation, qui, en interrogeant les organismes concernés, a pu en avoir connaissance « .

On peut également citer un autre arrêt (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 17 Novembre 2015, Répertoire Général : 14/08472, Numéro d’arrêt : 436/2015) très détaillé dans laquelle la Cour d’appel  a retenu la peine du recel à l’encontre d’un bénéficiaire de trois contrats d’assurance vie qui avait signé un acte de partage authentique dans lequel un paragraphe de l’acte était consacré à l’existence de contrats d’assurance vie. Or, le bénéficiaire n’avait mentionné qu’un seul contrat sur les trois …

Le bénéficiaire de contrats d’assurance vie doit donc être très prudent lorsqu’il lui est demandé s’il existe des contrats d’assurance vie (questions des autres héritiers, questions du notaire liquidateur, clauses de l’acte de partage, rédaction de la déclaration de succession etc …)

La situation n’est pas très confortable  pour l’héritier bénéficiaire  puisque celui-ci ne pourra jamais prévoir avec certitude si le contrat qui lui revient fera l’objet d’une réintégration à la succession.

Au vu de la jurisprudence existante, on peut toutefois conclure que l’héritier bénéficiaire devra être très transparent lorsqu’il sera interrogé sur d’éventuels contrats d’assurance vie à son profit.

Vous avez des questions au sujet d’un contrat d’assurance vie dont l’existence a été dissimulée ?

N’hésitez pas à contacter le Cabinet ou à commenter cet article.

Rapide et efficace, le Cabinet propose un service de consultation en ligne ou au Cabinet.

Recel successoral : que dit la jurisprudence ?

Je reçois de nombreuses questions sur le recel successoral.

Qu’est-ce que le recel successoral ? Dans quel cas est-il constitué ? Quels sont ses effets ? Peut-on obtenir à la suite d’un recel successoral des dommages-intérêts ? Que dit la jurisprudence ?

La définition du recel successoral est donnée l’article 778 du Code civil qui dispose :

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. »

En résumé, pour qu’il y ait constitution d’un recel il est nécessaire que soient réunis deux éléments constitutifs, un matériel et un intentionnel.

En pratique, on retrouve soit des détournements de biens, un défaut de révélation de l’existence d’un actif ou encore la dissimulation d’une donation.

L’article 778 prévoit qu’en cas de commission d’un recel, l’héritier ne pourra renoncer à la succession et sera privé de tous droits sur les biens recelés.

Ainsi que je le développerai ci-après, un recel peut donner lieu à des dommages-intérêts.

Je n’aborderai pas le cas de l’héritier « oublié » volontairement par ses cohéritiers qui est un sujet que j’ai déjà abordé dans un article précédent.

Quelques exemples de recel retenus par les juridictions récemment

– est constitutif de recel l’absence de déclaration de donations (versements mensuels pendant une durée de 10 ans) lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession   sans que l’enfant ne puisse justifier avoir été dans l’état de besoin  (Cour d’appel Paris Pôle 3 Chambre 1, 3 Décembre 2014,  N° 14/01066)

– est constitutif de recel la non-déclaration d’un virement. L’identité du bénéficiaire de ce virement n’a été découverte que grâce aux investigations effectuées auprès de la banque et l’héritier a nié l’existence de ce virement en première instance ce qui caractérise le recel, la somme étant non négligeable au regard de la consistance de la succession (Cour d’appel Besancon Chambre civile 1, section A, 19  mars 2014)

– est caractérisé le recel de l’un des héritiers qui a assuré la gestion des biens de l’un de ses parents sur les comptes duquel il avait procuration. Cet héritier n’a pas tenu de comptes précis des sommes dépensées au profit de son père.Le défunt se trouvait un état de faiblesse  ce qui l’empêchait tant de faire des donations que de surveiller ses comptes. (Cour d’appel  Limoges  Chambre civile  17 Octobre 2013)

.- est également constitutif d’un recel la vente d’une voiture par la veuve alors que cette dernière avait auparavant indiqué au notaire « qu’aucun véhicule ne dépendait de la communauté» (Cour d’appel Angers Chambre 1, section B, 9 Août 2013)

– autre exemple : l’émission quelques jours avant le décès grâce à une procuration de deux chèques d’un montant respectif  au bénéfice de la compagne de l’héritier (Cour d’appel, Besancon Chambre civile 1, section A 10 Avril 2013)

– a été condamnée pour recel la veuve qui avait soldé le compte bancaire ouvert à l’étranger au seul nom du défunt  sur des comptes ouverts à son nom. (Cass. 1ère civ, 16 Septembre 2014, pourvoi N° 13-21.126)

Caractérisation de l’élément intentionnel

Il faut préciser que les juridictions sont strictes pour que le recel soit reconnu et ne le retiennent pas toujours, laissant la place « au bénéfice du doute ».

Il faut véritablement que la situation ait été sciemment occultée.

Ainsi, n’a pas été retenu le recel dans une affaire où il n’avait pas été  démontré « que le notaire auquel il incombait d’analyser la situation juridique qui lui était soumise, ait posé les questions utiles à sa cliente et que celle-ci lui ait fourni de façon délibérée des réponses mensongères.« (Cour d’appel de Montpellier, 17 Mai 2011).

Avant d’engager une procédure pour recel, il est donc bien important que le notaire ou l’Avocat mette en demeure l’héritier suspecté de révéler l’ensemble de l’actif ou des donations reçues.

Et les dommages-intérêts?

Indépendamment de la sanction légale du recel, qui répare les conséquences matérielles du recel, l’article 778 du Code civil prévoit l’octroi de dommages-intérêts.

Est-ce le cas en pratique ?

On peut citer la condamnation d’un receleur à 4.000€ de dommages-intérêts parce que l’attitude de l’héritier avait causé  un préjudice moral , l’héritier ayant  » persisté à dénier les détournements dont il s’est rendu coupable » (Cour d’appel Bordeaux Chambre civile 6 3 Juillet 2013).

On peut également citer un arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 3 décembre 2014 dans lequel l’héritier receleur a été condamné à 20.000€ de dommages-intérêts parce qu’il n’avait pas informé son frère et sa soeur du décès de leur mère pendant 6 mois, leur refusant l’accès au domicile des parents, obligeant les enfants inquiets à saisir les services de police.

 Vous avez des questions au sujet du recel successoral ? Vous en êtes victime et vous ne savez pas comment le prouver ? N’hésitez pas à me contacter.

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