En ce début d’année, j’avais envie de vous présenter une décision concernant la responsabilité notariale obtenue par le Cabinet l’année dernière (TGI PARIS 2ème Chambre, 15 juin 2015). Classiquement, la responsabilité d’un notaire peut être engagée à condition qu’il puisse être fait la preuve d’une faute du notaire, d’un lien de causalité, et d’un préjudice. […]
Continue ReadingQue faire quand l’acquéreur refuse de signer l’acte de vente …
Vous avez mis votre bien en vente et vous avez signé une promesse de vente ? Vous rencontrez toutefois un problème : malgré la promesse de vente signée, l’acquéreur refuse de signer l’acte de vente définitif. Je précise que le problème peut être inverse et que le problème peut tout aussi bien venir du vendeur […]
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