Généalogistes successoraux : le mandat n’est pas obligatoire pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007

Le législateur ne peut pas penser à tout et l’arrêt qui va être commenté aujourd’hui en est la preuve.

Comme je le disais dans un de mes articles précédents, le généalogiste doit nécessairement être muni d’un mandat pour ensuite pouvoir prétendre à une rémunération.

Cette règle découle de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 qui dispose :

« Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa. »

Le texte de l’article 36 n’a jamais été codifié.

On voit toutefois régulièrement les juridictions faire application de cet article pour déterminer si le généalogiste peut prétendre à des honoraires.

L’article 36 de la loi du 23 juin 2006 s’applique t-il dans tous les cas ?

Non, c’est l’apport d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de VERSAILLES du 10 décembre 2015.

L’affaire portait sur une succession ancienne où le généalogiste rencontrait des difficultés à faire la preuve de son mandat, compte tenu de l’ancienneté du dossier et de la disparition de son mandant parti en retraite.

Toutefois, le généalogiste a soulevé que l’article 36 n’était pas applicable à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 (date d’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006).

La Cour d’appel de VERSAILLES a approuvé le raisonnement du généalogiste en énonçant que s’agissant d’une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, le texte n’était pas applicable au litige.

Cette solution n’est qu’une stricte application des dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2006, telles qu’édictées par l’article 47.

Conformément à l’article 47 de la loi du 23 juin 2006, « Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci. »

L’article 36 n’est visé par aucune disposition de l’article 47 : par conséquent, l’article 36 ne s’applique pas aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 et les généalogistes successoraux peuvent donc entamer librement des recherches pour ces successions.

On peut imaginer que le législateur a oublié  de prévoir que l’article 36 serait applicable à toutes les successions ouvertes mais non encore réglées au 1er janvier 2007 mais les juridictions ne peuvent qu’appliquer l’article 47 qui exclut totalement une rétroactivité de la règle du mandat pour le généalogiste successoral.

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Le mandat du généalogiste : qui a un intérêt à agir ?

Avant la loi du 23 juin 2006, de nombreuses dérives chez les généalogistes successoraux avaient été constatées. Le rapport de l’Assemblée nationale en vue de l’adoption de la loi du 23 juin 2006 faisait ainsi « d’ententes entre un généalogiste et un notaire, un opérateur de pompes funèbres, un gérant de tutelle ou encore un employé d’une maison de retraite … »

Pour mettre un terme à ces pratiques, l’article 36 du 23 juin 2006 a instauré l’obligation pour le généalogiste d’être muni d’un mandat avant d’entamer des recherches.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Ces règles ne s’appliquent que pour les successions qui ne sont pas vacantes (gérées par les Domaines).

S’il avait été envisagé dans un premier temps de n’autoriser que les notaires à mandater un généalogiste, c’est finalement le terme « toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession », moins restrictif, qui a été retenu.

Depuis 2007, se pose donc la question de savoir qui a un intérêt direct à déterminer l’identité des héritiers.

Il s’agit incontestablement des notaires, des héritiers, des créanciers (syndic par exemple), des administrateurs judiciaires, des Avocats dans certains cas pour le compte de leurs clients, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Les mandataires à la protection des majeurs ne peuvent avoir recours à un généalogiste que dans des conditions très encadrées.

Afin d’éviter les mandats « douteux », la convention généalogistes/notaires en date du 4 juin 2008 (toujours en vigueur puisqu’elle était renouvelable tacitement) a précisé qui étaient les notaires qui pouvaient avoir un intérêt légitime à mandater un généalogiste :

–     Le notaire habituel du défunt

–    Le détenteur d’un testament d’un défunt

–    Le notaire déjà en charge de la succession, à l’initiative d’un héritier ou d’un mandataire à la protection des majeurs (tuteur ou curateur de la personne défunte)

–   Le notaire saisi par un créancier, un voisin, par le propriétaire du logement du défunt ou par le Maire de la Commune où résidait le défunt

Quelques juridictions ont eu à apprécier la notion de personne « ayant un intérêt légitime », les décisions restent encore rares.

Précision importante : un arrêt de Cour d’appel vient  de préciser qu’il peut y avoir concurrence entre généalogistes et que le « notaire n’est pas le seul à pouvoir mandater un généalogiste ».

En résumé, deux généalogistes peuvent être mandatés et donc se retrouver en concurrence.

Le tout est donc de déterminer si les deux généalogistes sont bien mandatés par une personne ayant un intérêt à agir.

Si vous souhaitez avoir une idée de ce qu’est la profession de généalogiste ou de ce qu’elle a pu être à une heure où Internet et la règle du mandat n’existaient pas encore, vous pouvez consulter quelques ouvrages:   « Recherche Héritiers » de Jean-Marie ANDRIVEAU, aux éditions le Cherche-Midi Editeurs (novembre 1994) ou le livre de Maurice COUTOT « Ces héritiers que je cherche » aux Editions Robert Laffont, l’ouvrage est épuisé mais on le trouve encore chez quelques bons bouquinistes.

Pour toute question concernant les généalogistes successoraux, le Cabinet propose  un service de consultation en ligne.

Honoraires des généalogistes successoraux : pas d’encadrement

La question est régulièrement posée à l’Assemblée nationale par les députés (voir par exemple Rép. min. n° 63720 : JOAN Q 19 janv. 2010, p. 631, Réponse min n°101232, JO 17 mai 2011, page 5190) : est-il prévu d’encadrer les honoraires des généalogistes successoraux?

Pas une année ne passe sans que la question n’apparaisse dans les questions posées au Gouvernement !

Voici la réponse de Madame la Garde des Sceaux en date du 1er octobre 2013 :

« Il n’est  pas envisagé de tarifer leur rémunération ou de réglementer l’exercice de la profession de généalogiste » 

Le ministre de la justice rappelle néanmoins les règles :

– respect de la règle du mandat (article 36 de la loi du 23 juin 2006)

– respect de la recommandation n°96-03 du 20 septembre 1996 de la Commission des clauses abusives

– nécessité que l’intervention du généalogiste soit utile et que le contrat de révélation de succession ait une cause

Cette réponse s’inscrit dans la logique de toutes les réponses qui ont été faites à l’Assemblée ces dernières années.. Le contrôle des honoraires du généalogiste reste donc soumis au pouvoir du juge.

Élément peu connu et donc peu souvent évoqué : dans le cadre de la recherche d’héritier, les généalogistes successoraux sont amenés à exercer le droit à titre accessoire à leur activité principale. C’est la raison pour laquelle les généalogistes ont obtenu l’agrément pour la pratique du droit à titre accessoire par deux arrêtés du Garde des Sceaux en date du 19 décembre 2000 et du 1er décembre 2003.

L’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000 modifié par un second arrêté en date du 1er décembre 2003, réserve l’exercice de la profession aux titulaires d’une maîtrise en droit ou d’ « un diplôme d’études approfondies ou d’études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit privé ou le diplôme de premier clerc de notaire ». A défaut d’un diplôme au moins équivalent à la licence en droit, une expérience professionnelle de sept ans dans le domaine du droit de la famille est requise.