Divorce : pensez à révoquer le testament fait à votre ex

Interpréter un testament ou l’appliquer même s’il est absurde … Choix cornélien pour les juges du fond. La Cour de cassation est difficile à suivre ces derniers temps, la jurisprudence étant une jurisprudence au « cas par cas ».

L’affaire est la suivante : une femme mariée prend des dispositions testamentaires en 1987 au profit de celui qui est alors, son époux.

Le texte du testament était le suivant :

 » Ceci est mon testament. Je soussignée Mme Georges Y… née Françoise X…. Je déclare instituer pour mon légataire universel en pleine propriété mon époux demeurant avec moi, Georges Y…, né le 10 août 1939 à Paris (7°). Au cas où la réduction de ce legs serait demandée par les héritiers réservataires qui existeraient au jour de mon décès, j’entends que mon époux bénéficie de la plus forte quotité disponible permise entre époux par la loi, soit en pleine propriété ou en usufruit seulement, soit en pleine propriété et en usufruit, au choix exclusif de mon époux. Si je laisse un ou plusieurs ascendants venant à ma succession, la part de mon époux comprendra la nue-propriété de la réserve légale des ascendants. Pour les biens dont il aura l’usufruit, je le dispense de faire emploi et de fournir caution. Je révoque toutes dispositions antérieures aux présentes  » :

En 2002, les époux divorcent. En 2004, la testatrice décède sans avoir révoqué le testament.

Au décès, l’ex-époux sollicite la délivrance de son legs.

S’en suit alors une bataille judiciaire au sujet de la validité du testament et de l’application qui doit en être faite.

Le 4 octobre 2012, la Cour d’appel de LYON avait jugé qu’il convenait d’appliquer le testament à la lettre .

La Cour de cassation a désapprouvé la juridiction du second degré en indiquant: « Qu’en statuant ainsi, alors que les termes du testament étaient ambigus quant à la volonté de la testatrice de gratifier M. Y… s’il n’était plus son époux lors de son décès, dès lors que sa rédactrice désignait le légataire à la fois par son nom et par sa qualité de mari ou d’époux, associant ainsi l’un et l’autre, et faisait référence, pour déterminer l’étendue du legs, à la quotité spéciale qui ne s’applique qu’au bénéfice du conjoint, de sorte que les juges du fond devaient procéder à la recherche de l’intention de la testatrice, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; « 

La Cour de cassation a considéré qu’ il y avait ambiguïté et que par conséquent, le testament devait être interprété.

Toute la difficulté consiste donc à définir ce qui est ambigu et  ce qui ne l’est pas…

Pour éviter ce genre de piège une seule solution : au moment du divorce, à moins que vous ne considériez, que malgré votre séparation, votre ex-conjoint mérite quand même de recevoir votre patrimoine, il convient de révoquer toutes les dispositions prises antérieurement.

 (Cass. 1ère civ, 4 décembre 2013, N° de pourvoi: 12-27421 )

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028292130&fastReqId=827352833&fastPos=1

Un testament absurde doit s’appliquer !

C’est bien connu le chemin de l’enfer est pavé de bonnes intentions et la Cour de cassation vient de le confirmer en rappelant :

« Attendu que c’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a estimé que la situation née du rapprochement entre les deux clauses litigieuses, fût-elle inexplicable et absurde, ne créait pas une ambiguïté rendant nécessaire l’interprétation du testament ; que les griefs ne peuvent être accueillis  » (Cour de cassation chambre civile 1,  20 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-19516 ).

L’affaire était la suivante :

une épouse pensant sans doute bien faire, prend les dispositions testamentaires suivantes :

« En cas de décès, je lègue tous mes biens à mon époux. 

Si nous venons à décéder tous les deux dans un même événement ou si lui a survécu, je lègue les meubles et objets mobiliers à mes neveux en parts égales – M. Pierre B… ou ses descendants – Mme Francine C… ou ses descendants. 

Le surplus de mes biens personnels et surtout bijoux et argent devront revenir à Mme A…, ma cousine germaine qui les partagera entre ses trois enfants et mes filleuls, Jean-François Z… et (Patrick D… qui habite le Mexique). »

L’espérance de vie des femmes étant plus élevée que celle des hommes, le mari décède de mort naturelle le 18 novembre 1994, l’épouse le 9 janvier 2008 sans que cette dernière ne prenne de nouvelles dispositions testamentaires.

S’engage alors une instance longue de 5 ans, opposant l’héritière légale, la cousine de l’épouse, aux neveux mentionnés dans le testament.

Les neveux soutenaient que le testament  devait être interprété sans quoi il n’avait pas de sens : pourquoi la testatrice aurait-elle souhaité dans un premier cas léguer la totalité de son patrimoine à son époux et en cas d’accident où l’époux aurait la chance de survivre, aux neveux ?

En première instance, le Tribunal de Grande Instance de PARIS avait suivi les neveux et avait procédé à l’interprétation du testament en indiquant qu’il y avait lieu de lire dans la seconde clause rédigée par l’épouse « si je lui ai survécu ».

Appel de l’héritière légale qui à la suite de l’interprétation du testament ne recevait plus que les bijoux et les liquidités : infirmation de la décision par la Cour d’appel de PARIS avec la motivation suivante.

 « Françoise Y… a rédigé une disposition dépourvue de toute ambiguïté, qui vise l’hypothèse selon laquelle, soit son époux et elle auraient péri dans un même événement, soit son époux aurait seul survécu à cet événement ; qu’il n’existe pas de contradiction entre les deux premiers paragraphes du testament, dès lors que le premier vise l’hypothèse générale où Pierre X… aurait survécu à Françoise Y… et que le deuxième concerne en partie l’hypothèse spéciale où Pierre X… aurait seul survécu à la suite d’un événement où ils auraient été tous les deux impliqués, de sorte que, dans bien même il apparaît totalement inexplicable et absurde que tous les biens de Françoise Y… échoient à son époux dans le premier cas et aux parties à l’instance dans le second cas, le rapprochement des deux dispositions ne crée pas une ambiguïté rendant nécessaire l’interprétation du testament ; que, dans ces conditions, Pierre X… étant décédé avant Françoise Y…, les legs sont caducs ».

La Cour de cassation a confirmé cette solution.

Conclusion: les legs sont caducs et l’héritière légale, à savoir la cousine de l’épouse recevra la totalité de la succession alors qu’il ne s’agissait a priori pas de la volonté de la testatrice, même s’il s’agit d’un testament absurde.

Le testament pris par l’épouse n’a été d’aucune utilité.

Remarques : trop de testaments ouverts au décès  laissent perplexes.  Ces testaments confus donnent lieu à un contentieux abondant et provoquent le blocage d’une succession. Le résultat de la procédure judiciaire peut être assez aléatoire comme le cas cité ci-dessus le démontre.

Mieux vaut prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un avocat ayant des connaissances en droit des successions pour rédiger un testament.

Le coût d’établissement d’un testament n’est pas si élevé (117€ pour un testament authentique).

Si vous établissez un testament olographe, vous pouvez le déposer chez un notaire  qui le fera inscrire au fichier des testaments.

Cela évitera sa destruction par une personne non gratifiée, sa perte etc…et une distribution de vos biens non conforme à votre volonté.

Quelques rappels concernant le testament olographe: celui-ci doit être entièrement de votre main (pas de testament tapé à l’ordinateur), daté et signé, n’oubliez pas de révoquer les testaments antérieurs.

Pour toute question, le Cabinet propose un service de consultation en ligne.