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Divorce : pensez à révoquer le testament fait à votre ex

Interpréter un testament ou l’appliquer même s’il est absurde … Choix cornélien pour les juges du fond. La Cour de cassation est difficile à suivre ces derniers temps, la jurisprudence étant une jurisprudence au « cas par cas ».

L’affaire est la suivante : une femme mariée prend des dispositions testamentaires en 1987 au profit de celui qui est alors, son époux.

Le texte du testament était le suivant :

 » Ceci est mon testament. Je soussignée Mme Georges Y… née Françoise X…. Je déclare instituer pour mon légataire universel en pleine propriété mon époux demeurant avec moi, Georges Y…, né le 10 août 1939 à Paris (7°). Au cas où la réduction de ce legs serait demandée par les héritiers réservataires qui existeraient au jour de mon décès, j’entends que mon époux bénéficie de la plus forte quotité disponible permise entre époux par la loi, soit en pleine propriété ou en usufruit seulement, soit en pleine propriété et en usufruit, au choix exclusif de mon époux. Si je laisse un ou plusieurs ascendants venant à ma succession, la part de mon époux comprendra la nue-propriété de la réserve légale des ascendants. Pour les biens dont il aura l’usufruit, je le dispense de faire emploi et de fournir caution. Je révoque toutes dispositions antérieures aux présentes  » :

En 2002, les époux divorcent. En 2004, la testatrice décède sans avoir révoqué le testament.

Au décès, l’ex-époux sollicite la délivrance de son legs.

S’en suit alors une bataille judiciaire au sujet de la validité du testament et de l’application qui doit en être faite.

Le 4 octobre 2012, la Cour d’appel de LYON avait jugé qu’il convenait d’appliquer le testament à la lettre .

La Cour de cassation a désapprouvé la juridiction du second degré en indiquant: « Qu’en statuant ainsi, alors que les termes du testament étaient ambigus quant à la volonté de la testatrice de gratifier M. Y… s’il n’était plus son époux lors de son décès, dès lors que sa rédactrice désignait le légataire à la fois par son nom et par sa qualité de mari ou d’époux, associant ainsi l’un et l’autre, et faisait référence, pour déterminer l’étendue du legs, à la quotité spéciale qui ne s’applique qu’au bénéfice du conjoint, de sorte que les juges du fond devaient procéder à la recherche de l’intention de la testatrice, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; « 

La Cour de cassation a considéré qu’ il y avait ambiguïté et que par conséquent, le testament devait être interprété.

Toute la difficulté consiste donc à définir ce qui est ambigu et  ce qui ne l’est pas…

Pour éviter ce genre de piège une seule solution : au moment du divorce, à moins que vous ne considériez, que malgré votre séparation, votre ex-conjoint mérite quand même de recevoir votre patrimoine, il convient de révoquer toutes les dispositions prises antérieurement.

 (Cass. 1ère civ, 4 décembre 2013, N° de pourvoi: 12-27421 )

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028292130&fastReqId=827352833&fastPos=1

Divorce qui garde le chien ?

A quelques jours de Noël, une décision différente des  arrêts que j’ai commentés ces dernières semaines.

Lors d’une séparation, peut se poser la question de la « garde » de l’animal de compagnie de la famille.

divorce qui garde le chien

Si le Code civil a prévu plusieurs chapitres sur l’autorité parentale, la garde alternée et les pensions alimentaires, pas une ligne sur les animaux de compagnie dont les maîtres se séparent …

D’après le code civil (article 528), votre chien, votre chat, votre poisson rouge ou votre phasme est un bien meuble au même titre que le tapis de votre salon, ou que votre vaisselle.

Faute de disposition légale, le juge le traite donc comme un bien meuble mais certains magistrats innovent et attribuent « droit de visite » et « garde », en dehors de tout cadre légal.

Il avait été envisagé pendant un temps que le Préfet statue en cas de rupture sur la garde de l’animal de compagnie (Rép. Min. n° 52921, Min. Agriculture et Pêche : JOAN Q, 20 sept. 2005, p. 8693) mais aucune mesure n’a été mise en place.

Les régimes matrimoniaux peuvent dans certains cas venir au secours du maître malheureux: à titre d’exemple, si vous êtes marié sous le régime de la communauté et que l’animal a été acheté avant le mariage, alors il s’agit d’un bien propre. Si l’animal a été acheté pendant l’union, il fera partie de la communauté.

Cette situation n’a pas plu à un ex-époux, très attaché à son chien.

Les époux, mariés depuis 33 ans, étaient soumis au régime de la séparation de biens. Le chien se trouvait donc être un bien « indivis ».

L’affaire a  été portée devant la Cour de cassation : (Cass.1ère civ, 20 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-29174)

La Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE en 2012 avait jugé qu’il s’agissait »  d’un bien dont la jouissance sera discutée à l’occasion des opérations de liquidation et de partage de l’indivision« 

L’ex-époux reprochait au juge de première instance et et la Cour d’appel d’avoir refusé de prendre des mesures provisoires.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi avec la motivation suivante: « Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ».

Réponse laconique… Le maître devait donc s’armer de patience et attendre l’ouverture des opérations de partage.

Les scellés : comment faire ?

Il y a deux types de successions : les successions où les héritiers sont dans un premier temps d’accord et où les désaccords surviennent au fur et à mesure, ou les successions où vous savez d’emblée que vous ne serez pas d’accord.

La question de l’apposition des scellés survient en général dans le second cas. Les textes ne prévoient aucun délai pour solliciter l’apposition de scellés mais pour que la mesure présente un intérêt, il faut en général être assez rapide.

Vous craignez que des biens dépendant de la succession disparaissent et vous avez entendu parler des scellés ? Comment préserver vos droits ?

Il existe plusieurs types de scellés : ceux que vous voyez dans les séries policières dans le cadre des procédures pénales mais aussi les scellés après un décès ou dans le cadre d’un divorce.

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Comment faire dans le cadre d’un décès ?

Il fallait jusqu’en 2011 s’adresser au Tribunal d’Instance. Si la demande était accordée, le greffier se déplaçait pour apposer les fameux scellés, une bande de papier sur laquelle on appose de la cire avec un sceau.

Depuis un Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, cette compétence a été attribuée au Président du Tribunal de Grande Instance (lieu du domicile du défunt).

Ce ne sont plus les greffiers qui sont chargés d’apposer les scellés mais les huissiers.

Il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat pour déposer cette requête mais attention, il est tout de même conseillé de motiver la requête pour que l’apposition de scellés vous soit accordée.

Qui peut déposer une requête aux fins d’apposition des scellés :

–          Un héritier

–          Le conjoint, y compris le partenaire de PACS

–          Le propriétaire des lieux

–          Un créancier muni d’un titre exécutoire ou qui a une créance qui paraît fondée en son principe

Un créancier pourrait en effet craindre que des biens ne soient dissimulés en vue que ce dernier ne soit pas désintéressé.

Le Président désignera alors un huissier avec qui vous pourrez vous rendre sur les lieux.

Si vous n’avez pas les clés du bien, les scellés seront apposés sur la porte sauf si vous demandez l’ouverture du bien.

Dans ce cas, un serrurier interviendra mais il faudra la présence du maire, d’un fonctionnaire de police ou de deux témoins majeurs.

La procédure devient donc plus lourde …

Si un testament est découvert, l’huissier le remettra à un notaire.

Les bijoux et autres valeurs susceptibles de disparaître seront remises au notaire chargé du règlement de la succession ou seront conservés par l’huissier si un notaire n’a pas encore été désigné.

Les documents susceptibles d’aider au règlement de la succession sont conservés par le notaire.

L’huissier dresse un procès-verbal dans lequel il décrit les lieux et les meubles meublants.

Lorsque tout cela a été fait, arrive le moment où il faut retirer les scellés, pour procéder à un inventaire, à un partage ou vendre le bien par exemple…

Toute personne qui a demandé l’apposition des scellés peut en demander la levée.

Doivent être présents à la levée des scellés : le conjoint, le partenaire de PACS, les héritiers, le mandataire successoral s’il en a été désigné un et l’exécuteur testamentaire.

L’apposition des scellés est une mesure utile si vous pensez que des biens peuvent être soustraits après le décès, elle ne sert à rien si vous pensez que les objets litigieux ont été retirés avant le décès (pendant une hospitalisation précédant le décès par exemple). Il faut donc savoir être réactif.

Quel intérêt ? Il faut savoir que le délai minimum de convocation à un inventaire est de 20 jours (article 1329 du Code de Procédure civile) ce qui peut laisser amplement le temps à un indivisaire ou un tiers de vider un bien immobilier, un coffre etc…

Procédure très peu connue : dans le cadre d’un divorce, il est aussi possible d’avoir recours à l’apposition de scellés (article 257 du Code civil) pour éviter là encore la soustraction de certains biens. Dans cette hypothèse, c’est le Juge aux Affaires familiales qui statuera, de la même manière que pour l’apposition de scellés après un décès.

Le Code civil ne prévoit que ces deux cas d’apposition de scellés mais on voit de temps à autre certains juges (juge des tutelles par exemple) ordonner l’apposition des scellés, la mesure est rarissime. Une telle mesure n’est prescrite que si elle est requise dans l’intérêt de la personne propriétaire des biens à protéger : une personne majeure vulnérable et hospitalisée, une personne absente…

Il convient de rappeler que l’article 812 du Code de Procédure civile dispose : « Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. », ce qui pourrait comprendre l’apposition de scellés.

Pour ceux qui seraient tentés de briser des scellés, je précise la peine encourue (article 434-22 du Code pénal) : 2 ans de prison et 30.000€ d’amende.

Pour toute question, le Cabinet propose  un service de consultation en ligne.