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La déchéance de l’usufruit

Je vous propose aujourd’hui la question de la déchéance de l’usufruit.

Je vais tout d’abord revenir sur la définition de l’usufruit.

Qu’est-ce que l’usufruit?

L’usufruit est défini par le Code civil à l’article 578 de la manière suivante :  » L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. »

Il faut comprendre : l’usufruitier va avoir le droit de se servir du bien mobilier  ou immobiliers pendant une certaine durée ou pendant sa vie entière.

Pour un bien immobilier, cela signifie que l’usufruitier va pouvoir occuper le bien à titre personnel ou s’il le souhaite louer ce bien et en percevoir les loyers.

L’usufruitier devra faire les réparations d’entretien tandis que le nu-propriétaire devra prendre à sa charge les grosses réparations.

L’usufruit peut prendre naissance de plusieurs façons : dans la plupart des cas, l’usufruit survient :

– au décès du conjoint, les enfants communs devenant nu-propriétaires et le conjoint survivant usufruitier de la totalité de la succession

– au décès du conjoint, en présence d’enfants communs et lorsqu’il existe une donation entre époux, le conjoint survivant peut opter pour l’usufruit

L’usufruit place donc le nu-propriétaire dans une situation d’attente puisque pour devenir propriétaire dans les cas ci-dessus décrits (sauf convention prévoyant une durée), l’usufruit ne prendra fin qu’au décès du conjoint survivant.

L’attente peut donc être très longue, surtout lorsque les relations avec le conjoint survivant sont médiocres.

Je suis souvent interrogée sur les manières pour mettre un terme à un usufruit.

Le nu-propriétaire constate parfois que le bien immobilier dont il deviendra un jour propriétaire se dégrade et s’inquiète de l’état du bien qu’il recevra.

La solution à ce problème se trouve parfois dans la déchéance de l’usufruit.

Qu’est-ce que la déchéance de l’usufruit ? Dans quel(s) cas la déchéance de l’usufruit est-elle prononcée ?

La déchéance de l’usufruit est une sanction à l’égard de l’usufruitier qui ne respecte pas ses obligations.

Cette sanction est prévue par l’article 618 du Code civil.

Elle est prononcée par le Tribunal de Grande Instance (devant lequel la représentation par Avocat est obligatoire).

D’après l’article 618 du Code civil,  l’usufruit peut cesser par l’abus que l’usufruitier a fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d’entretien.

La jurisprudence fait une application stricte de l’article 618 du Code civil en limitant le prononcé de la déchéance à deux cas d’abus de jouissance, à savoir une faute de commission (des dégradations ou une modification de destination) ou une faute d’omission (défaut d’entretien).

Il faut d’ores et déjà préciser que si les demandes de déchéance de l’usufruit sont nombreuses devant les Tribunaux, il n’y a qu’un petit nombre de demandes qui sont accueillies par les Tribunaux.

Quelques exemples de déchéance d’usufruit

Il a été ainsi reconnu une déchéance de l’usufruit dans les cas suivants :

– défaut d’entretien remontant à 19 ans imputable à l’usufruitière, ce qui avait entraîné la détérioration du gros oeuvre des immeubles (Cass. 3ème civ, 12 Mars 1970, pourvoi n° 68-13.805)

– abandon général et absence d’entretien totale d’une ferme, et absence de remploi d’une indemnité d’assurance perçue à la suite d’un incendie (Cass. 3ème civ,4 Juin 1975)

– conclusion d’un bail commercial sur des lieux destines a un autre usage  (Cour d’appel de DOUAI, Chambre civile 1, 4 Septembre 1986

– l’importance des dégradations et défauts d’entretien de la maison. Si les dégradations ont été commises par des locataires, l’usufruit n’a pas remis les lieux en état depuis leur départ . (Cour  d’appel de CHAMBERY, Chambre civile 1, 24 Octobre 2006)

– état d’abandon de l’immeuble et incapacité de l’usufruitier âgé de 91 ans à réintégrer et entretenir l’immeuble (Cour d’appel de BORDEAUX Chambre 1 section B 19 Septembre 2001)

– défaut d’entretien des immeubles. Le fait que les loyers de l’immeuble ne couvre pas les réparations d’entretien est inopérant (Cour d’appel de NANCY, Chambre civile 1, 11 Décembre 2007)

La déchéance d’usufruit s’applique aussi aux liquidités

Si les cas cités précédemment s’appliquaient à des immeubles, on trouve également des décisions concernant la gestion de portefeuilles de titres.

L’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières peut  le gérer en cédant des titres, mais il doit alors les remplacer puisqu’il a la charge d’en conserver la substance et de le rendre. (ce que l’on appelle un quasi-usufruit).

Or, en l’espèce, l’usufruitière avait opéré des prélèvements sur le compte-titres, à destination de ses propres comptes, sans justifier que les fonds avaient été utilisés dans l’intérêt de la succession. (Cour d’appel d’AMIENS, Chambre 1, section 1, 11 Juin 2009 et Cass. 1ère civ, 16 Juin 2011, Numéro de pourvoi : 10-17.898)

J’aborderai dans un prochain article la question de la conversion de l’usufruit.

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