Choisir un mandataire successoral

« Maître, les factures s’accumulent, le bien immobilier dépendant de la succession se dégrade, que puis-je faire ? »

Il s’agit d’une situation qui se présente souvent dans les successions conflictuelles : les factures se multiplient et les créanciers s’impatientent. L’administration fiscale met en demeure les héritiers de déposer la déclaration de succession, les syndics assignent en recouvrement de charges. L’assurance n’est plus réglée … Bref, la situation s’enlise!

Pour des raisons diverses ou variées, les parties appliquent la politique de la terre brûlée.

La solution la plus raisonnable serait le plus souvent de se mettre d’accord pour vendre le bien et de consigner le prix dans l’attente d’un accord ou d’un jugement, ou encore de désigner conventionnellement un mandataire successoral (article 813 du Code civil)

Cela permet dans un premier temps d’arrêter les charges (charges de copropriété, impôts locaux, assurance etc…), et évite les intrusions d’individus indésirables (occupants sans droit ni titre).

Ceci peut également permettre de régler les droits de mutation et évite ainsi d’avoir à acquitter des intérêts de retard et des pénalités fiscales.

Il n’est pas rare de voir des successions largement bénéficiaires au départ, devenir quasiment déficitaires par l’entêtement des parties.

Voilà ce que la raison voudrait mais qui n’est pas toujours possible.

Cela peut ne pas être possible s’il existe une contestation par exemple sur les quotes-parts revenant à chacun (hypothèse de contestation d’un testament) et que les parties refusent de signer un acte dans lequel elles reconnaîtraient des droits à l’autre.

Dans ce cas précis, il est conseillé de solliciter la désignation d’un mandataire successoral.

Une telle demande se fait par le biais d’une assignation en référé devant le Tribunal de Grande Instance.

En effet, si cela a pu être le cas par le passé ce qui avait provoqué des abus, il est désormais inenvisageable de solliciter la désignation d’un représentant de la succession sans qu’un débat contradictoire ne soit organisé devant un juge, à moins qu’une convention ne soit passée entre les parties.

Il faut donc réunir toutes les preuves des désaccords qui existent entre vous et vos cohéritiers. Il ne s’agit pas en général de l’aspect le plus complexe du dossier …

Il convient de préciser que cette action n’est pas ouverte qu’aux héritiers mais également aux créanciers (syndic de copropriété par exemple) ainsi qu’à toute personne intéressée (article 813-1 du Code civil)

Auparavant appelé « administrateur judiciaire », depuis la loi du 23 juin 2006, le représentant de la succession désigné judiciairement a désormais le titre de « mandataire successoral ».

Bien sûr, l’intervention d’un mandataire successoral a un coût, contrôlé par le Tribunal.

Une ordonnance de taxe fixant le montant de la rémunération revenant à l’administrateur provisoire sera rendue et pourra être contestée si vous estimez que le montant réclamé n’est pas révélateur du travail fourni.

Il est  fixé dans l’ordonnance le montant de  la provision à verser au mandataire successoral avant que celui-ci ne commence sa mission.

Le mandataire successoral est habituellement désigné pour un an, renouvelable.

Vous serez ensuite généralement convoqué chez ce mandataire.

Le mandataire procédera ensuite au recensement de l’actif et du passif, réglera si possible les dettes et administrera si nécessaire le patrimoine, dans l’attente d’une décision judiciaire.

Une solution à ne pas négliger dans le cadre d’une succession bloquée.

Pour toute question concernant les succession bloquées, Le Cabinet propose un service de consultation en ligne.

Généalogistes successoraux : modification du délai de rétractation

Il est aujourd’hui bien établi que les contrats de révélation de succession relèvent des dispositions du Code de la consommation, que le généalogiste se déplace (dispositions sur le démarchage à domicile) ou non au domicile de l’héritier (dispositions sur la vente à distance).

Il était également bien établi que pendant le délai de 7 jours dont l’héritier disposait pour se rétracter, aucun pouvoir ne pouvait être consenti par l’héritier au généalogiste.

En effet, la procuration consentie au généalogiste d’effectuer différents actes en vue de régler la succession comprend nécessairement le nom du défunt, ce qui revient nécessairement à délivrer la prestation en révélant le nom du défunt et donc à violer les dispositions du Code de la consommation.

Il est indispensable de respecter à la lettre les dispositions du Code de la consommation, la moindre virgule manquante étant de nature à rendre le contrat nul.

Bouleversement important : la directive européenne 2011/83/UE du 23 octobre 2011 va profondément modifier les dispositions en vigueur, en portant le délai de rétractation du consommateur à 14 jours.

En effet, des délais de rétractation différents étaient applicables dans les pays membres de l’Union et il a été décidé d’harmoniser les délais. Si ce changement va faciliter à l’avenir le travail des prestataires de service qui sont amenés à contracter avec des consommateurs résidant à l’étranger avec l’instauration d’un délai unique, cela nécessite que les prestataires de service refondent rapidement les contrats proposés.

Ce délai relativement long aura néanmoins pour inconvénient de permettre à certains héritiers indélicats de se mettre à la quête en toute hâte à la recherche du notaire liquidateur.

La directive est actuellement en cours de transposition en droit français : cette directive comporte un modèle de formulaire de rétractation mais certains détails sont encore attendus dans la loi dite Consommation.

Cette mise en conformité sera intégrée à la loi sur la consommation, votée le 3 juillet 2013 à l’Assemblée Nationale et le 10 septembre 2013 au Sénat, patience donc !

 La directive impose aux Etats de se mettre en conformité au plus tard le 13 décembre 2013. Elle entrera en vigueur au 1er juin 2014.

Il convient de rappeler que les violations du Code de la consommation ne sont pas sans risque puisque l’article L 121-28 du Code de la consommation prévoit une peine d’emprisonnement d’un an ainsi qu’une amende de 3.750€.

Mise à jour: la directe impose une mise à jour pour le 13 décembre 2013, ce qui ne sera manifestement pas le cas puisque le texte n’a toujours pas été adopté.

En effet, l’Assemblée nationale discute toujours du texte.

Des débats auront encore lieu le :

1ère séance du lundi 9 décembre 2013
2e séance du lundi 9 décembre 2013
1ère séance du mardi 10 décembre 2013
2e séance du mardi 10 décembre 2013
1ère séance du mercredi 11 décembre 2013

Rappelons qu’un décret d’application devra ensuite être pris.

Nouvelle mise à jour du 24 février 2014:  la loi a été adoptée par l’Assemblée nationale mais le Conseil constitutionnel a été saisi, donc pas de publication au Journal Officiel.

Il faudra encore attendre le décret du Conseil d’Etat. Il n’est pas certain que les textes puissent être adoptés dans les délais prescrits par la Directive.

Nouvelle mise à jour du 27 septembre 2014 :

la loi tant attendue a finalement été adoptée le 17 mars 2014 , vous pourrez la consulter en cliquant sur le lien.

Le décret d’application de cette loi a été publié le 19 septembre 2014 et est également consultable à partir de ce site. 

Vous souhaitez savoir si un contrat de révélation de succession ou de justification de droits est conforme à ces dispositions?

N’hésitez pas à me contacter, je réponds sous 24 heures.

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Pour toute question concernant les généalogistes successoraux, Le Cabinet propose  un service de consultation en ligne.