La tutelle en plus simple : l’habilitation familiale

La tutelle ou la curatelle est souvent vue comme un mécanisme compliqué, ce qui explique qu’en réalité beaucoup de personnes qui ne sont plus en mesure de gérer leurs affaires ne sont pas mises sous protection et sont gérées de fait, par leurs proches (au moyen d’une procuration par exemple).

Il arrive toutefois que cet arrangement ne puisse plus fonctionner à la suite d’une demande d’un tiers (banque qui refuse de continuer à faire fonctionner la procuration, maison de retraite qui exige une mesure de protection, médecin qui effectue un signalement etc …)

Le nombre de mesures de tutelles est quant à lui en constante augmentation.

Le Ministère de la justice a recensé pour l’année 2014 75.938 ouvertures d’une mesure de protection des majeurs.

Parmi les mesures prononcées au cours de l’année 2014, 40.976 (54 %) étaient des tutelles et 33.549 (44 %)étaient des curatelles.

1.413 mesures étaient (2 %) sauvegardes de justice.

Dans 46 % des cas, la mesure de protection est gérée par la famille.

Face à cette explosion de tutelles et de curatelles, on ne dénombre malheureusement pour toute la France que 80 juges des tutelles à temps plein, ce qui explique les délais rencontrés pour la mise en place d’une mesure ou ensuite pour le fonctionnement de la protection.

Le législateur tente donc de trouver des remèdes et a récemment mis en place à cet effet l’habilitation familiale par une ordonnance en date du 15 octobre 2015.

Focus sur cette nouvelle mesure qui s’adresse essentiellement aux familles qui se trouvent dans des situations simples et dans laquelle la nécessité d’une mesure de protection fait l’objet d’un consensus.

Comment demander l’habilitation familiale ?

Il sera toujours nécessaire de saisir le juge des tutelles ce qui empêchera certains abus.

Comme pour une mesure de protection classique,il doit exister une altération des facultés mentales ou des facultés corporelles (nouvel article 494-3 du Code civil).

Il sera donc toujours nécessaire d’avoir un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste près du Procureur de la République (contactez le greffe du juge des tutelles pour obtenir la liste).

Lorsque le dossier aura été déposée, le majeur protégé sera entendu avec ses proches.

Le juge doit alors s’assurer (article 494-4 du Code civil) de l’adhésion ou au moins de l’absence d’opposition à la fois sur le principe de la mesure et sur le choix de la personne qui représentera le majeur vulnérable.

Tout désaccord familial exclura donc le recours à l’habilitation familiale et amènera très certainement le juge à prononcer une mesure de curatelle ou de tutelle.

L’article 494-4 prescrit que le juge des tutelles devra s’assurer de l’adhésion des personnes qui  » entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l’intérêt à son égard« .

Faut-il en conclure que l’avis de proches avec qui le majeur protégé n’a plus de lien (brouille familiale) ne sera pas pris en compte ? Il est trop tôt pour le dire.

Qui peut introduire une demande d’habilitation familiale ?

La liste des personnes autorisées à saisir le juge des tutelles est plus restreinte qu’en matière de tutelle classique : il s’agit des descendants, des frères et soeurs et du concubin.

Le Procureur de la République peut également être à l’origine de la demande.

Attention : l’époux n’est pas autorisé à former une telle demande, ce dernier bénéficiant de mesures qui lui sont réservées (Voir mon article sur l’article 219 du Code civil).

Qui peut demander à être habilité ?

Les personnes qui peuvent être retenues pour représenter le majeur défaillant sont : les ascendants (père, mère), les descendants, frères et soeurs, ainsi que le concubin (pacsé ou non).

Quels sont les effets de l’habilitation ?

L’habilitation familiale peut être générale et peut concerner tous les actes de la vie du majeur protégé, qu’ils concernent son patrimoine ou sa personne.

L’habilitation peut être spéciale et ne porter que sur certains actes.

La charge assumée par le membre de la famille est toujours à titre gratuit.

Comme pour les mesures de protection dites traditionnelles, l’habilitation générale fera l’objet d’une publicité à l’Etat civil.

Le juge peut prononcer l’habilitation pour une durée de 10 ans : au-delà, une demande de renouvellement sera nécessaire.

Effet particulier de l’habilitation générale : absence d’obligation d’établir des comptes de gestion

Une des caractéristiques notables de ce régime est la dispense d’un compte annuel de gestion.

Si vous n’avez pas confiance en la personne qui sollicite l’habilitation, ne donnez pas votre accord car il n’y aura pas de possibilité immédiate de contrôler la gestion.

Cette dispense explique que cette mesure soit réservée aux familles où l’entente est bonne et/ou la gestion à assurer est simple (paiement de la maison de retraite tous les mois par exemple).

D’autres précisions devraient venir dans les semaines à venir. Le texte est prometteur mais il faudra quelques années pour savoir comment les juges des tutelles interprètent ce nouveau dispositif.

Vous avez une question concernant cet article ou la tutelle et la curatelle ? N’hésitez pas à le commenter.

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Nullité du testament pour insanité d’esprit

J’ai déjà abordé sur mon site les questions d’abus de faiblesse et les moyens d’obtenir un dossier médical pour faire la preuve d’une altération des facultés mentales.

Je souhaite aujourd’hui vous parler de l’annulation d’un testament pour insanité d’esprit ( = altération des facultés mentales).

Au décès d’un proche, vous pouvez avoir la désagréable surprise de découvrir l’existence d’un testament au profit d’un tiers ou avantageant un autre héritier.

Ce testament peut vous paraître douteux compte tenu de l’état de la personne au moment où le testament a été établi.

Comment contester un testament?

Les demandes en nullité de testament sont fondées sur l’article 901 du Code civil qui précise : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. »

Cette action est introduite devant le Tribunal de Grande Instance (Tribunal où se trouvait le dernier domicile du défunt).

Le ministère d’Avocat est obligatoire pour l’annulation d’un testament.

Attention : cette action en nullité est enfermée dans un délai strict de 5 ans. Ce délai court généralement, sauf circonstances particulières, à compter du décès.

Quels éléments réunir pour faire la preuve de l’insanité d’esprit ?

Les éléments à réunir sont assez semblables à ceux nécessaires pour faire la preuve d’un abus de faiblesse.

On peut citer sans que la liste ne soit exhaustive :

– les dossiers médicaux du testateur

– dossier de la maison de retraite

– témoignages (personnel soignant, amis etc…)

Si cela est nécessaire, il est possible de demander devant le Tribunal une expertise graphologique ainsi qu’une expertise médicale.

Quelques exemples de jurisprudence récente

La jurisprudence de l’année 2015 confirme que ce sont essentiellement les éléments ci-dessus décrits qui permettent aux juridictions de déterminer si le testateur était atteint d’une insanité d’esprit altérant son jugement.

1er exemple :  l’expert judiciaire  a conclu que les deux testaments olographes étaient bien de la main du de cujus mais que la  mise en page était désordonnée, l’écriture vacillante que  le testament litigieux a été rédigé en plusieurs étapes. L’incapacité à écrire le document en une seule fois traduit pour la Cour l’incapacité à tester (Cour d’appel Pau 2e chambre, 2e section 24 Novembre 2015  Numéro de dossier : 14/02463)

– 2ème exemple : Les nombreuses attestations circonstanciées et concordantes produites par les héritiers constituent un faisceau d’indices permettant de conclure à l‘insanité d’esprit du testateur lors de l’établissement du testament authentique. Le traitement morphinique du testateur a été susceptibles d’altérer le  jugement du testateur  les dernières semaines de sa vie. (Cour d’appel de BESANCON, 1re chambre civile et commerciale, 4 Novembre 2015,Numéro de rôle : 14/02402)

3ème exemple   :  Le testament a été signé la veille de l’ouverture de la procédure devant le juge des tutelles de la procédure et moins de quinze jours après le certificat médical du médecin expert qui a conclu à la nécessité d’une tutelle. La directrice de la maison de retraite avait signalé  au juge des tutelles  six mois avant que le testament ne soit dressé la vulnérabilité de la résidente. Le testament au profit de l’aide ménagère du testateur est donc annulé (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 8 Octobre 2015, RG  13/05624)

4ème exemple : le score au test MMS (mini mental state examination) du testateur était très faible (11/30), révélait une atteinte importante des facultés intellectuelles. Le diagnostic de la maladie d’Alzheimer a alors été posé, Le testament a été établi neuf mois plus tard après le diagnostic de la Maladie. Les éléments postérieurs à l’établissement du testament ne font que confirmer la dégradation de l’état de santé de la personne testatrice (Cour d’appel Douai 1re chambre, 1re section 30 Juin 2015 RG 13/01954)

– 5ème exemple : toutes les rubriques de la grille AGGIR à l’exception des rubriques « Manger » et « Se déplacer à l’intérieur » avaient été cochées par le médecin qui avait examiné la personne en vue de l’obtention de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. D’après cet arrêt,  les énonciations insérées par le notaire dans un testament authentique constatant que le testateur est sain d’esprit ne font pas obstacle à ce que la preuve de son insanité soit rapportée (Cour d’appel Douai 1re chambre, 1re section 30 Juin 2015, Répertoire Général : 12/08231)

On peut souligner que le caractère authentique du testament (testament dressé devant notaire) ne fait pas obstacle à son annulation mais cela rend généralement plus difficile sa contestation dans la mesure où le notaire doit s’assurer avant de recevoir l’acte de la capacité du testateur à prendre des mesures testamentaires.

L’ancienneté des liens entre la personne gratifiée et le testateur peut aussi être un élément examiné.

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Faute du notaire qui ne réclame pas l’indemnité d’immobilisation

En ce début d’année, j’avais envie de vous présenter une décision concernant la responsabilité notariale obtenue par le Cabinet l’année dernière (TGI PARIS 2ème Chambre, 15 juin 2015).

Classiquement, la responsabilité d’un notaire peut être engagée à condition qu’il puisse être fait la preuve d’une faute du notaire, d’un lien de causalité, et d’un préjudice.

La situation de départ est simple : une promesse de vente est signée entre un acquéreur et un vendeur.

Cette promesse de vente est rédigée et signée, comme souvent chez un notaire (elle peut aussi l’être par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou plus rarement entre particuliers).

Afin d’éviter que l’acquéreur ne s’engage à la légère, il est prévu dans la promesse de vente une indemnité d’immobilisation (en général 10 %) et une clause pénale du même montant, acquise au vendeur en cas de non réalisation de la vente par la faute de l’acquéreur.

Le notaire indique dans la promesse qu’il a reçu le montant de l’indemnité d’immobilisation.

Dans la promesse de vente qui est signée, il est prévu une date butoir pour la signature de l’acte de vente définitif.

Or, la date convenue entre les parties arrive et l’acquéreur s’est volatilisé, il est donc impossible de signer l’acte de vente.

Les vendeurs sollicitent alors le paiement de la clause pénale.

Il apparaît alors qu’en réalité, contrairement à ce qui a été indiqué dans la promesse de vente rédigée par le notaire, le notaire n’a jamais reçu le montant de l’indemnité d’immobilisation.

Les vendeurs, assignent devant le Tribunal l’acquéreur indélicat et le notaire en charge de l’opération en demandant au Tribunal de condamner solidairement l’acquéreur et le notaire au paiement de la clause pénale.

L’acquéreur, manifestement peu sérieux, ne comparaît pas devant le Tribunal.

Le Tribunal retient que le notaire a commis plusieurs fautes :

– celle ne pas avoir demandé les fonds avant la signature de la promesse au candidat acquéreur,

– celle d’avoir indiqué  à tort que les fonds se trouvaient à l’Etude notariale,

– celle d’avoir caché la situation aux vendeurs qui ne comprenaient pas ce qu’il se passait.

Le notaire est donc condamné solidairement avec l’acquéreur à indemniser les vendeurs du montant de la clause pénale et est également condamné à payer des dommages-intérêts supplémentaires (taxes foncières et d’habitation, assurances habitation et frais d’entretien le temps de trouver un nouvel acquéreur).

Cette décision est conforme aux jugements qui ont été rendus précédemment dans des contextes similaires.

A titre d’exemple, on peut citer :

  • CA Paris, 1re ch. A, 18 févr. 2002 :  : dans cette affaire un notaire qui avait été  désigné séquestre d’un chèque dont le montant était destiné à garantir au cédant le paiement du prix d’actions s’était abstenu de vérifier l’existence de la provision et de le présenter au paiement. La Cour a estimé que le notaire séquestre avait commis une faute et que le montant du préjudice était le montant du chèque.
  • 1ère civ, 27 novembre 2013 (pourvoi n° 12-29.231) : «  le notaire, en s’abstenant de présenter ledit chèque à l’encaissement ou d’en vérifier la provision, avait privé la clause pénale de toute efficacité et ainsi commis une faute professionnelle en relation directe avec le dommage subi  » : le notaire a été condamné au paiement de la clause pénale

Ce type de cas devrait devenir plus rare puisqu’il est devenu obligatoire d’effectuer des virements au profit des Etudes notariales, ce qui dispensera toutefois le notaire de vérifier que le compte de l’Etude notariale a bien été approvisionné.

En effet, en vertu du décret  du 20 mars 2013 (décret n° 2013-232 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme  authentique ( Journal Officiel du 22 mars 2013), dès qu’ils dépassent le somme de 10.000 euros.

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Généalogistes successoraux : le mandat n’est pas obligatoire pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007

Le législateur ne peut pas penser à tout et l’arrêt qui va être commenté aujourd’hui en est la preuve.

Comme je le disais dans un de mes articles précédents, le généalogiste doit nécessairement être muni d’un mandat pour ensuite pouvoir prétendre à une rémunération.

Cette règle découle de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 qui dispose :

« Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa. »

Le texte de l’article 36 n’a jamais été codifié.

On voit toutefois régulièrement les juridictions faire application de cet article pour déterminer si le généalogiste peut prétendre à des honoraires.

L’article 36 de la loi du 23 juin 2006 s’applique t-il dans tous les cas ?

Non, c’est l’apport d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de VERSAILLES du 10 décembre 2015.

L’affaire portait sur une succession ancienne où le généalogiste rencontrait des difficultés à faire la preuve de son mandat, compte tenu de l’ancienneté du dossier et de la disparition de son mandant parti en retraite.

Toutefois, le généalogiste a soulevé que l’article 36 n’était pas applicable à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 (date d’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006).

La Cour d’appel de VERSAILLES a approuvé le raisonnement du généalogiste en énonçant que s’agissant d’une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, le texte n’était pas applicable au litige.

Cette solution n’est qu’une stricte application des dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2006, telles qu’édictées par l’article 47.

Conformément à l’article 47 de la loi du 23 juin 2006, « Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci. »

L’article 36 n’est visé par aucune disposition de l’article 47 : par conséquent, l’article 36 ne s’applique pas aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 et les généalogistes successoraux peuvent donc entamer librement des recherches pour ces successions.

On peut imaginer que le législateur a oublié  de prévoir que l’article 36 serait applicable à toutes les successions ouvertes mais non encore réglées au 1er janvier 2007 mais les juridictions ne peuvent qu’appliquer l’article 47 qui exclut totalement une rétroactivité de la règle du mandat pour le généalogiste successoral.

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Désignation d’un mandataire successoral : pas besoin d’assigner tous les héritiers ?

J’ai déjà abordé dans mes articles précédents le rôle du mandataire successoral qui peut être désigné lorsqu’une succession est bloquée pour divers motifs : inertie, mésentente, le tout pendant que le patrimoine se dégrade, et que les factures s’accumulent (voir mon article « Modalités de désignation d’un mandataire successoral, ou combien coûte un mandataire successoral ? « .

Il y a quelque temps, j’avais signalé sur mon site un arrêt de la Cour de cassation (Cass.  1 ère civ,  4 décembre 2013, N° de pourvoi: 12-10183 ) indiquant que la désignation d’un mandataire successoral ne pouvait être faite que par voie d’assignation et non par voie de requête.

D’après l’arrêt précité, il était donc nécessaire qu’un débat contradictoire puisse avoir lieu sur la nécessité d’avoir recours à un mandataire successoral (tenue d’une audience en présence de toutes les parties concernées par la demande).

Un arrêt de la Cour d’appel de PARIS récent vient de retenir une solution légèrement différente (Cour d’appel de PARIS, Pôle 3, chambre 1,  15 Avril 2015, RG 14/22699).

Dans cette affaire, plusieurs associations légataires avaient sollicité la désignation d’un mandataire successoral pour des successions ouvertes depuis près d’une quinzaine d’années, sans qu’aucun partage n’aboutisse.

Or, les héritiers étaient assez nombreux et n’avaient pas tous été assignés alors que les associations légataires connaissaient apparemment l’existence de ces autres héritiers mentionnés dans une déclaration de succession.

L’une des héritières assignée a soulevé l’irrecevabilité de la demande au motif que tous les héritiers n’étaient pas présents aux débats.

La Cour d’appel de PARIS déboute l’héritière en indiquant :  » l’omission de certains d’entre eux dans l’assignation n’est pas de nature à rendre irrecevable la demande des associations aux fins de désignation d’un mandataire successoral. « ,  la Cour précisant que le mandataire n’avait été autorisé qu’à accomplir des actes d’administration.

La Cour d’appel précise encore pour justifier la solution retenue : « chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l’exécution de sa mission »

Cette décision reste néanmoins curieuse dans la mesure où tous les héritiers n’ont pas pu faire valoir leur point de vue sur la désignation du mandataire successoral, le choix de la personne désignée et que l’arrêt de la Cour d’appel confirme que les honoraires de l’administrateur seront « mis à la charge de la succession », c’est-à-dire à la charge d’héritiers qui n’ont pas pu s’exprimer.

Il ne semblait pas en l’espèce y avoir d’impossibilité d’appeler certains héritiers à l’affaire (adresses inconnues, héritiers inconnus, etc…)

Il reste à savoir si cette décision fera l’objet d’un pourvoi en cassation.

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Surévaluation d’un bien dans la déclaration de succession

Il convient de rappeler que sous de peines de sanctions (intérêts de retard, pénalités), la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

Afin de pouvoir déposer la déclaration de succession, les immeubles dépendant d’une succession vont donc devoir être évalués.

Les méthodes pour procéder à l’évaluation sont diverses : le notaire en charge de la succession peut procéder lui-même à l’évaluation , il peut être fait appel à une agence immobilière, à un expert en immobilier, ou au service expertise de la Chambre des notaires.

Quelques mois après le dépôt de la déclaration de succession , une mauvaise surprise peut survenir : le bien immobilier a été mis en vente et ne trouve pas preneur au prix de l’estimation qui a servi à l’établissement de la déclaration de succession alors que des droits de mutation ont été payés sur cette valeur.

Il s’avère que le bien a été surévalué.

Que faire dans cette situation?

Il est possible de déposer une déclaration de succession rectificative (voir Bulletin Officiel des Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60-20120912 ou Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 Mars 2011, pourvoi n°N° 10-14.729).

L’administration fiscale précise :

La déclaration rectificative équivaut à une réclamation contentieuse soumise aux règles de droit commun et son auteur doit, s’il entend se faire rembourser une fraction des droits de succession acquittés antérieurement, établir la surévaluation de la valeur initialement déclarée.

La charge de la preuve de la surévaluation pèse donc sur l’héritier.

L’apport d’une telle preuve n’est pas facile : comme  pour tout redressement, il  s’agit de justifier de la surévaluation au moyen d’éléments de comparaison intrinsèquement similaires (mêmes caractéristiques) , à la date du décès.

Le simple fait d’avoir vendu à un prix inférieur ou d’avoir reçu des offres inférieures ne constitue pas une preuve suffisante car elle ne permet pas de se placer au jour du décès ( (Cass. com, 22 Octobre 2013, pourvoi n°N° 12-24.034)

Il reste donc la possibilité de faire réaliser un rapport d’expertise.
Il faut toutefois faire  attention : la mission de l’expert doit être très précise, son rapport  doit être établi à partir de comparaisons avec des cessions de biens similaires intervenues à la date du décès, faute de quoi la preuve sera rejetée par le Tribunal.
Il peut donc être judicieux de solliciter la désignation d’un expert par le Tribunal (voir par exemple : Cour d’appel Paris, Chambre 1, section B, Ordonnance 20 Juin 2008 N° 08/02607, admettant le bien fondé de la demande de remboursement au vu du rapport d’expertise).
Dans quel délai la déclaration rectificative peut-elle être déposée?
La réclamation tendant à obtenir la restitution des droits versés en trop doit être présentée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement des droits.
Vous avez une question au sujet de cet article? Vous pouvez contacter le Cabinet en cliquant ici, ou poster un commentaire. Une réponse est garantie sous 24 heures.
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Succession bloquée : le partage judiciaire

Je poursuis mes articles destinés à aider les lecteurs du site sur les options possibles pour aboutir au règlement d’une succession bloquée (vous pouvez consulter mes articles précédents concernant la sommation d’opter, la vente d’un bien indivis ou encore la désignation d’un mandataire successoral) .

Lorsque toutes les démarches amiables ont échoué, il est nécessaire et le notaire jusqu’alors en charge de la succession l’a peut-être lui-même recommandé, d’assigner en compte, liquidation et partage (= procédure de partage judiciaire).

Cet article est valable, à quelques nuances près, dans le cadre d’un partage à la suite d’un divorce, comme dans le cadre d’un litige lié à une indivision successorale.

Comment procéder ?

La représentation par un Avocat pour une assignation en liquidation-partage est obligatoire, ce qui signifie que vous ne pourrez vous présenter vous-même devant le Tribunal.

C’est le Tribunal du dernier domicile du défunt qui est compétent (se reporter à l’adresse de l’acte de décès ou de l’acte de notoriété).

En quoi consiste une assignation en liquidation-partage ?

L’acte introductif d’instance, appelé assignation, doit rappeler  les diligences déjà réalisées, les actifs concernés (biens mobiliers, immobiliers …) ainsi que les demandes de l’héritier qui forme la demande en partage.

Il sera indispensable, pour respecter les termes de l’article 1360 du Code de Procédure civile, de justifier des démarches menées, faute de quoi le Tribunal pourrait ne pas se pencher sur l’affaire.

A la suite de la délivrance de l’assignation par huissier, s’ensuivent des échanges entre les parties (ce qui s’appelle la procédure de mise en état), jusqu’à la clôture et aux plaidoiries.

A l’issue des plaidoiries, un jugement sera rendu (compter environ un mois et demi entre l’audience de plaidoiries et le prononcé du jugement)

Deux options pour le jugement :

– le Tribunal constate que la situation et simple, ordonne directement le partage (article 1361 du code de Procédure civile) et mandate un notaire pour rédiger l’acte

–  si la situation est complexe, le Tribunal ordonne une procédure de liquidation complète avec la désignation d’un notaire et d’un juge qui devra surveiller les opérations de liquidation

Pour que le partage soit qualifié de simple à réaliser, il faut qu’il n’y a pas de doute sur la composition de l’actif et du passif.

En pratique, il est beaucoup plus souvent ordonné la désignation d’un notaire et d’un juge commis.

Je n’aborderai donc dans l’article que la procédure de liquidation en présence d’une succession dite complexe.

Comment est désigné le notaire qui va procéder au partage?

Les parties peuvent être d’accord sur le notaire qui sera commis pour procéder aux opérations.

A défaut d’accord, le Tribunal désignera un notaire. A Paris, il s’agit en priorité des notaires qui se sont portés volontaires sur la liste du Tribunal.

Le notaire doit adresser (Charte entre la Chambre interdépartementale des notaires de PARIS et le Tribunal) dans les 15 jours suivant sa désignation une convocation aux parties.

Comment se déroule ensuite la mission du notaire?

A compter de la désignation du notaire, l’assistance par un Avocat, bien que vivement recommandée compte tenu de l’importance de l’opération, n’est plus obligatoire.

Il convient de rappeler que tous les échanges avec le notaire doivent être contradictoires.

Les documents devront donc être adressés à l’ensemble des parties et le notaire devra lui aussi respecter cette règle.

En vue du premier rendez-vous où il généralement sera dressé un procès-verbal d’ouverture des opérations de partage, les parties sont invitées à fournir toutes les pièces utiles au notaire.

Le notaire peut demander aux parties la production de certaines pièces.

Le notaire a, à tout moment, peut s’adresser au juge en cas de difficulté : le juge commis peut alors adresser des injonctions aux parties et au notaire.

Lorsque le notaire a suffisamment d’éléments, le notaire dresse un projet d’acte liquidatif.

Il est fréquent que le notaire avant d’élaborer un projet final, dresse un (ou des) pré-rapport(s).

Lorsque le notaire estime que son projet d’acte liquidatif est suffisamment abouti, ce dernier convoque les parties.

A ce stade de la mission du notaire, les parties peuvent approuver le projet de partage et le signer ou n’être toujours pas d’accord.

Dans cette hypothèse, le notaire va dresser un procès-verbal de dires.

Il est très important à cette occasion de faire consigner l’ensemble des points de désaccord faute de quoi ces points de litiges ne pourront plus être abordés devant le juge.

Si un procès-verbal de dires est dressé, le notaire adresse une copie de cet acte avec le projet d’acte de partage au juge commis.

Les parties retournent donc devant le Tribunal…Il est de nouveau obligatoire pour cette phase du dossier d’être représenté par un Avocat.

Le retour devant le Tribunal

Le juge commis tente encore de concilier les parties.

Si aucun accord n’est trouvé, le juge commis établit un rapport (article 1373 du Code de Procédure civile) à destination du Tribunal.

Une nouvelle audience est fixée et de nouvelles conclusions sont échangées entre les parties.

Si l’affaire est à ce stade encore trop complexe parce qu’il subsiste de trop nombreux points de désaccord, l’affaire peut encore être renvoyée à la mise en état (= audiences de procédure).

Le Tribunal prononce alors un jugement tranchant les difficultés entre les parties, soit en homologuant l’état liquidatif ou en renvoyant les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage

Combien de temps durent les opérations de partage devant le notaire commis ?

Le notaire doit exécuter sa mission dans un délai d’un an, conformément à l’article 1368 du Code de Procédure civile.

Toutefois, en cas de complexité particulière, ce délai pourra être prolongé d’un an.

Vous avez des questions concernant le partage judiciaire ?

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Créance d’assistance fixée par écrit

J’ai abordé à plusieurs reprises la question de la créance d’assistance en cas de prise en charge d’un parent dépendant (voir mon article « je me suis occupé de mes parents : ai-je droit à une indemnité »)

Un nouvel arrêt (Cour d’appel Rennes Chambre 1 26 Mai 2015, N° 224, 14/03583) apporte un éclairage intéressant sur la créance d’assistance et la possibilité d’anticiper le sort des sommes dues pour les soins apportés à ses parents.

Une reconnaissance écrite de la créance d’assistance rend-il incontestable son montant ?

L’affaire était la suivante : Madame X avait eu deux enfants, de deux unions différentes.

Lors du partage de la succession du second époux de Madame X, il a été inséré dans l’acte authentique de partage une clause dans laquelle Madame X se reconnaissait débitrice d’une créance d’assistance de 2.000€/mois au profit du fils issu du second lit.

Les petits-enfants venant en représentation de l’enfant issu du premier lit contestaient cette créance d’assistance.

La Cour fait droit à la demande de créance d’assistance en réduisant toutefois le montant à 1.200€/mois.

La Cour a tout d’abord vérifié que Madame X n’était pas atteinte d’une altération de ses faculté mentales au moment du partage

La Cour a ensuite examiné les pièces produites et a conclu : « Les nombreux certificats médicaux versés aux débats attestent que de 2005 à 2010, quoique parfaitement lucide,
Madame X était totalement dépendante, ne pouvant quitter son fauteuil roulant et devant être physiquement assistée dans tous les actes de la vie courante; ils soulignent tous que seule la présence quotidienne et notamment nocturne de Monsieur Y  au domicile de sa mère a permis à cette dernière de pouvoir continuer à résider à son domicile jusqu’à son décès; certains professionnels de santé ont aussi souligné que M. Y n’hésitait pas à interrompre son activité professionnelle dans la journée pour se rendre au chevet de sa mère si cela était nécessaire, et qu’il l’accompagnait pour toutes ses démarches médicales; enfin une vingtaine de voisins et d’amis très proches de la défunte sont venus attester que durant ces cinq années M.Y  n’avait pas pris de vacances pour rester auprès de sa mère et qu’il refusait de nombreuses invitations pour ne pas la laisser seule ne serait-ce qu’une soirée. »

On constate que la présence d’un écrit, même devant notaire, n’empêche pas les juridictions de vérifier qu’il y a bien eu assistance mais l’existence d’un écrit de la personne ayant bénéficié des soins semble avoir facilité la reconnaissance de la créance.

La rédaction d’un tel écrit suppose toutefois que la personne qui le rédige soit bien en possession de toutes ses facultés mentales.

Vous avez une question concernant la créance d’assistance ? N’hésitez pas à contacter le cabinet, une réponse est garantie sous 24 heures.

Le Cabinet propose aussi un service de consultation en ligne.

Faire annuler une adoption

La question m’a été posée à plusieurs reprises alors j’aborde aujourd’hui la question sur mon blog.

Si l’adoption est la plupart du temps synonyme d’un très grand bonheur, l’adoption est aussi parfois un échec et source d’une grande déception.

Est-il possible de faire annuler une adoption ?

La procédure d’annulation d’une adoption s’appelle une procédure de révocation.

Attention : cette procédure n’est possible que pour une adoption simple et non pour une adoption plénière.

Les conditions dans lesquelles une adoption simple peut être annulée sont précisées par l’article 370 du Code civil qui indique :

« S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public.

La demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est âgé de plus de quinze ans. »

La procédure de révocation a lieu devant le Tribunal de Grande Instance et il est obligatoire d’avoir recours à un Avocat.

Pour que le Tribunal accepte la révocation de l’adoption, il doit exister des motif graves, la révocation reste l’exception.

Quelques exemples de motifs graves :

–  harcèlement téléphonique de la part de l’adopté sur son père adoptif, dépôt de plaintes pour abus sexuels classées sans suite, le père adoptif n’a pas été invité au mariage de sa fille adoptive et ne connaît pas les enfants de sa fille adoptive (Cour d’appel Caen Chambre civile 3 2 Juillet 2015, N° 14/01173)

– absence de contact à la suite du divorce des parents adoptifs et envoi d’un courrier par le père adoptif à l’adopté indiquant qu’il ne souhaite plus avoir aucun lien (Cour d’appel Aix-en-Provence, Chambre 6 A, 19 Février 2015)

– absence de contact entre les parties depuis plus de quatre ans, le couple parental ayant divorcé dès la fin de l’année suivant l’adoption. L’adoption perturbe psychologiquement l’adopté

– suicide de l’adoptant à la suite de l’intime conviction qu’il avait acquise que son fils adoptif avait eu des relations sexuelles avec son épouse, qui était par ailleurs également la mère adoptive de l’enfant (CA Grenoble, ch. des urgences, 15 déc. 2004)

Plusieurs décisions rappellent que la révocation restent l’exception et sont plus strictes (Cour d’appel Aix-en-Provence Chambre 6 A 19 Février 2015, RG  14/11457), la Cour exigeant « un comportement indigne, tel qu’une absence totale de respect filial, une ingratitude manifeste, ou une intention de nuire à l’adoptant  » de l’adopté.

Un simple litige comme il en existe dans toutes les familles ne peut justifier la révocation d’une adoption ( Cour  d’appel Rennes Chambre 6 A 9 Décembre 2014).

Avoir renoué avec ses parents biologiques et avoir délaissé depuis cette reprise de contact avec sa famille adoptive (CA Paris, 22 nov. 2001)ne justifie pas non plus la révocation de l’adoption.

Que se passe t-il si l’adoptant et l’adopté sont tous deux d’accord pour demander l’annulation de l’adoption ?

Les juridictions examinent tout de même (Cour d’appel Montpellier Chambre 1, section C 2
28 Mai 2014) s’il existe un motif grave : le dépôt d’une plainte infondée à l’encontre des parents adoptants et l’absence de contact s’explique par une grande détresse psychologique et ne justifie donc pas de révoquer l’adoption.
Vous entendez solliciter une révocation d’une adoption? N’hésitez pas à contacter le cabinet, une réponse est garantie sous 24 h.
Le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.

Que faire quand l’acquéreur refuse de signer l’acte de vente …

Vous avez mis votre bien en vente et vous avez signé une promesse de vente ?

Vous rencontrez toutefois un problème : malgré la promesse de vente signée, l’acquéreur refuse de signer l’acte de vente définitif.

Je précise que le problème peut être inverse et que le problème peut tout aussi bien venir du vendeur qui refuse de signer et de respecter les engagements pris.

Votre situation devient problématique car vous avez peut-être donné préavis de l’appartement que vous occupiez, vous aviez réservé votre déménagement, vendu votre bien actuel …et vous vous trouvez dans l’incertitude.

Les causes de ce changement d’avis de la part de votre co-contractant sont diverses (l’acquéreur trouve a posteriori que le prix est trop élevé , découverte d’une servitude ou d’un élément inconnu sur l’immeuble pourtant visible lors de la visite, et c…). Il n’y a parfois pas de raison apparente.

Quelles sont les solutions pour mettre un terme à cette situation ?

Il convient tout d’abord de bien lire les clauses insérées dans la promesse de vente signée entre les parties.

En général, vous y trouverez une clause du style :

« Si l’une des parties vient à refuser de réitérer la présente vente, l’autre pourra invoquer le bénéfice de la clause pénale ou saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision de justice, la partie défaillante supportant les frais de justice, le tout dans le délai d’un mois de la date indiquée entête du présent paragraphe ou de la date, si elle est postérieure, à laquelle auront été réunis tous les éléments nécessaires à la perfection de l’acte, et cette partie devra en outre payer à son cocontractant, le montant de la clause pénale stipulée aux présentes, nonobstant tous dommages et intérêts  »

Il faut comprendre que l’acquéreur dispose de deux voies :

– contraindre le vendeur à lui vendre le bien promis

– ou solliciter le paiement de la clause pénale (souvent fixée à 10% du prix de vente)

1ère solution : solliciter la réalisation forcée de la vente

D’après l’article 1589 du Code civil, « promesse de vente vaut vente » ce qui permet à l’acquéreur, nonobstant l’attitude du vendeur à lui vendre le bien.

Dans cette hypothèse, l’acquéreur assigne son vendeur aux fins de voir constater que la vente est parfaite, et sollicite la publication du jugement qui vaudra vente auprès du Tribunal (voir par exemple Cour d’appel  Paris, Pôle 4, chambre 1, 12 Janvier 2012, RG N° 10/10967).

Selon le degré d’urgence, il peut être nécessaire d’assigner « à jour fixe ».

2ème solution : demander le paiement de la clause pénale

Il est fréquent que face aux difficultés rencontrées avec l’autre partie, le vendeur ou l’acquéreur n’aient plus envie de signer l’acte définitif ou que cela s’avère impossible (acquéreur qui n’a pas sollicité son prêt dans les délais et qui n’a pas les fonds par exemple).

La jurisprudence admet que la demande de résolution de la vente est compatible avec une demande de paiement de la clause pénale (Cass. 3ème civ, 15 février 2005, pourvoi n°04- 11223)

Il faudra bien qu’au préalable, le notaire ait bien pris le soin de faire convoquer les parties par huissier et de dresser un procès-verbal de carence, constatant que l’acquéreur ne s’est pas présenté ou a refusé de signer l’acte définitif de vente (le procès-verbal de carence est aussi nécessaire pour faire prononcer la vente forcée).

Quelques exemples de décisions ayant prononcé le versement de la clause pénale :

Cour d’appel de LYON,  26 Mai 2015, RG N° 14/08152 «  La promesse de vente portant sur une maison d’habitation était en l’espèce conclue sous plusieurs conditions suspensives concernant notamment l’obtention d’un prêt. Il résulte des pièces produites que les acquéreurs n’ont effectué aucune démarche en vue de l’obtention d’un prêt dans les délais et conditions prévues au compromis. En effet, les seules demandes dont ils justifient ont été déposées près d’une année après la date contractuellement prévue. La défaillance des acheteurs dans l’exécution de leurs obligations justifie la condamnation au paiement de la clause pénale  qui n’est pas manifestement excessive »

Cour d’appel de DOUAI 17 avril 2014  RG 13/04415 » Attendu que la clause pénale doit recevoir application dès lors que par leur défaut de comparution en l’étude du notaire les acquéreurs ont refusé de régulariser la vente par acte authentique » (le bien avait été revendu 46.000€ de moins que le prix convenu)

– Cour d’appel Saint-Denis de la Réunion Chambre civile  14 Mars 2014 N° 14/236, 13/00018 « Que la réitération de la vente par acte authentique n’est pas intervenue dans les délais fixés par les parties en raison de la carence du vendeur et ce malgré les deux mises en demeure qui lui ont été adressées ; que M. X est donc bien fondé à réclamer le paiement de la clause pénale insérée au compromis laquelle a été fixée en considération du capital représentatif de la rente évaluée par les parties , M. Y n’invoquant pas le caractère manifestement excessif de cette clause »

Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de la clause pénale ?

Il convient de préciser que le juge civil a un pouvoir de modération de la clause pénale et qu’il peut donc la diminuer s’il la juge excessive.

Lorsqu’une clause pénale est demandée, il ne faut donc pas se contenter d’alléguer d’un préjudice mais le démontrer (frais de déménagement, frais de garde-meubles ou pour le vendeur, paiement de la taxe foncière, de l’assurance du bien, impossibilité de le revendre au même prix).

A contrario, le juge peut allouer des dommages-intérêts supplémentaires en cas de préjudice distinct.

Attention : avant de s’engager avec un nouvel acquéreur, il convient de bien éclaircir la situation avec les acquéreurs initiaux. Il n’est pas rare de voir des vendeurs se retrouver dans des situations ubuesques avec une demande de réalisation forcée de vente alors qu’un nouveau processus de vente est en cours. J’aborderai le sujet de manière plus détaillée dans un prochain article.

Vous avez une question au sujet de cet article? N’hésitez pas à contacter le cabinet ou à commenter cet article , une réponse est garantie sous 24 heures !

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