Quand on évoque des retraits (qui ont généralement lieu en espèces), peu de temps avant le décès, on pense souvent au recel successoral (sujet que j’évoquerai très prochainement sur le site) mais on pense moins aux poursuites que l’administration fiscale peut engager. Retirer des fonds peu de temps avant le décès pour échapper aux droits […]
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Responsabilité du généalogiste successoral
Un de mes derniers articles était consacré à la responsabilité du généalogiste successoral lors de l’établissement de la dévolution successorale. Quel est la responsabilité du généalogiste successoral lors des opérations de règlement lorsqu’un pouvoir sous seing privé (facultatif) est consenti au généalogiste ? Deux arrêts viennent répondre à cette question. Le premier est un arrêt […]
Continue ReadingSignalements de détournements au juge des tutelles et absence de réaction : l’Etat peut être condamné
L’article 511 du Code civil prévoit que le greffier en chef vérifie chaque année les comptes des majeurs protégés et des mineurs. En réalité, il est impossible au vu du nombre de personnes protégées et du peu de greffiers de vérifier chaque année les comptes de gestion qui doivent être établis par les tuteurs, curateurs […]
Continue ReadingL’erreur sur la cause déterminante du testament peut entraîner sa nullité
La clause est fréquente dans les testaments : « en raison des avantages déjà conférés à l’un de mes enfants (donations antérieures, occupation d’un bien à titre gratuit par exemple), je lègue à mon autre enfant que je considère lésé par ces avantages tel ou tel bien (somme d’argent, immeuble par exemple) « . Que se passe t-il […]
Continue ReadingLe généalogiste successoral doit interroger les voisins
Un arrêt récent de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE précise les contours de la responsabilité du généalogiste successoral et l’étendue de ses obligations. L’affaire est la suivante : Une personne, âgée de 89 ans, décède. Le notaire habituel de la défunte est saisi du règlement de la succession. Le notaire mandate un généalogiste successoral. Aucun héritier […]
Continue ReadingHéritier introuvable, succession bloquée, que faire ?
Les héritiers qui posent problème ne sont pas forcément que les héritiers présents qui ont des revendications très précises. L’héritier introuvable constitue également une cause majeure de blocage d’une succession, plus fréquente qu’on ne l’imagine. Lorsqu’un membre de la famille disparaît sans donner de nouvelle , cela provoque le blocage de la succession, voire de […]
Continue ReadingAnticiper sa mise sous protection : le mandat de protection future
Lors de la réforme de la loi sur les tutelles, le législateur a souhaité laisser la possibilité aux personnes qui pourraient se trouver atteintes d’une altération de leurs facultés mentales de choisir qui pourrait s’occuper de leur patrimoine et de leur personne. Cette annonce paraissait pleine de promesses … Vous avez peut-être entendu que Madame […]
Continue ReadingJe me suis occupé(e) de mes parents âgés : ai-je droit à une indemnité ?
Vous vous êtes occupé pendant plusieurs années ou vous vous occupez encore de votre père ou de votre mère, âgé et malade. Vous avez fait face à la dépendance jour et nuit, vous avez peut-être arrêté de travailler (prise d’un congé pour soutien familial par exemple) si vous étiez encore en activité ou vous avez […]
Continue ReadingSimulateur de pension alimentaire
Un nouveau lien à signaler : il s’agit d’un simulateur de pension alimentaire mis en ligne par la Chancellerie, pour y accéder cliquez-ici: http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/ Ce simulateur est en réalité une simple application du « barème » établi par la Chancellerie dont je parlais sur mon blog il y a quelques mois. Ce simulateur n’est (ou plutôt ne devrait […]
Continue ReadingTutelle ou curatelle : le respect des droits de la personne à protéger
Voilà une décision qui est la bienvenue car elle permet de lutter contre les mises sous tutelle abusives: une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection doit pouvoir consulter son dossier. Cass. 1e civ. 12 février 2014 n° 13-13.581. Une personne placée sous mesure de protection conteste la curatelle qui a été prononcée par […]
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