Généalogistes successoraux : le mandat n’est pas obligatoire pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007

Le législateur ne peut pas penser à tout et l’arrêt qui va être commenté aujourd’hui en est la preuve.

Comme je le disais dans un de mes articles précédents, le généalogiste doit nécessairement être muni d’un mandat pour ensuite pouvoir prétendre à une rémunération.

Cette règle découle de l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 qui dispose :

« Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa. »

Le texte de l’article 36 n’a jamais été codifié.

On voit toutefois régulièrement les juridictions faire application de cet article pour déterminer si le généalogiste peut prétendre à des honoraires.

L’article 36 de la loi du 23 juin 2006 s’applique t-il dans tous les cas ?

Non, c’est l’apport d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de VERSAILLES du 10 décembre 2015.

L’affaire portait sur une succession ancienne où le généalogiste rencontrait des difficultés à faire la preuve de son mandat, compte tenu de l’ancienneté du dossier et de la disparition de son mandant parti en retraite.

Toutefois, le généalogiste a soulevé que l’article 36 n’était pas applicable à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007 (date d’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006).

La Cour d’appel de VERSAILLES a approuvé le raisonnement du généalogiste en énonçant que s’agissant d’une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, le texte n’était pas applicable au litige.

Cette solution n’est qu’une stricte application des dispositions transitoires de la loi du 23 juin 2006, telles qu’édictées par l’article 47.

Conformément à l’article 47 de la loi du 23 juin 2006, « Les autres dispositions de la présente loi sont applicables aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt antérieurement à celle-ci. »

L’article 36 n’est visé par aucune disposition de l’article 47 : par conséquent, l’article 36 ne s’applique pas aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 et les généalogistes successoraux peuvent donc entamer librement des recherches pour ces successions.

On peut imaginer que le législateur a oublié  de prévoir que l’article 36 serait applicable à toutes les successions ouvertes mais non encore réglées au 1er janvier 2007 mais les juridictions ne peuvent qu’appliquer l’article 47 qui exclut totalement une rétroactivité de la règle du mandat pour le généalogiste successoral.

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Désignation d’un mandataire successoral : pas besoin d’assigner tous les héritiers ?

J’ai déjà abordé dans mes articles précédents le rôle du mandataire successoral qui peut être désigné lorsqu’une succession est bloquée pour divers motifs : inertie, mésentente, le tout pendant que le patrimoine se dégrade, et que les factures s’accumulent (voir mon article « Modalités de désignation d’un mandataire successoral, ou combien coûte un mandataire successoral ? « .

Il y a quelque temps, j’avais signalé sur mon site un arrêt de la Cour de cassation (Cass.  1 ère civ,  4 décembre 2013, N° de pourvoi: 12-10183 ) indiquant que la désignation d’un mandataire successoral ne pouvait être faite que par voie d’assignation et non par voie de requête.

D’après l’arrêt précité, il était donc nécessaire qu’un débat contradictoire puisse avoir lieu sur la nécessité d’avoir recours à un mandataire successoral (tenue d’une audience en présence de toutes les parties concernées par la demande).

Un arrêt de la Cour d’appel de PARIS récent vient de retenir une solution légèrement différente (Cour d’appel de PARIS, Pôle 3, chambre 1,  15 Avril 2015, RG 14/22699).

Dans cette affaire, plusieurs associations légataires avaient sollicité la désignation d’un mandataire successoral pour des successions ouvertes depuis près d’une quinzaine d’années, sans qu’aucun partage n’aboutisse.

Or, les héritiers étaient assez nombreux et n’avaient pas tous été assignés alors que les associations légataires connaissaient apparemment l’existence de ces autres héritiers mentionnés dans une déclaration de succession.

L’une des héritières assignée a soulevé l’irrecevabilité de la demande au motif que tous les héritiers n’étaient pas présents aux débats.

La Cour d’appel de PARIS déboute l’héritière en indiquant :  » l’omission de certains d’entre eux dans l’assignation n’est pas de nature à rendre irrecevable la demande des associations aux fins de désignation d’un mandataire successoral. « ,  la Cour précisant que le mandataire n’avait été autorisé qu’à accomplir des actes d’administration.

La Cour d’appel précise encore pour justifier la solution retenue : « chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l’exécution de sa mission »

Cette décision reste néanmoins curieuse dans la mesure où tous les héritiers n’ont pas pu faire valoir leur point de vue sur la désignation du mandataire successoral, le choix de la personne désignée et que l’arrêt de la Cour d’appel confirme que les honoraires de l’administrateur seront « mis à la charge de la succession », c’est-à-dire à la charge d’héritiers qui n’ont pas pu s’exprimer.

Il ne semblait pas en l’espèce y avoir d’impossibilité d’appeler certains héritiers à l’affaire (adresses inconnues, héritiers inconnus, etc…)

Il reste à savoir si cette décision fera l’objet d’un pourvoi en cassation.

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Surévaluation d’un bien dans la déclaration de succession

Il convient de rappeler que sous de peines de sanctions (intérêts de retard, pénalités), la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

Afin de pouvoir déposer la déclaration de succession, les immeubles dépendant d’une succession vont donc devoir être évalués.

Les méthodes pour procéder à l’évaluation sont diverses : le notaire en charge de la succession peut procéder lui-même à l’évaluation , il peut être fait appel à une agence immobilière, à un expert en immobilier, ou au service expertise de la Chambre des notaires.

Quelques mois après le dépôt de la déclaration de succession , une mauvaise surprise peut survenir : le bien immobilier a été mis en vente et ne trouve pas preneur au prix de l’estimation qui a servi à l’établissement de la déclaration de succession alors que des droits de mutation ont été payés sur cette valeur.

Il s’avère que le bien a été surévalué.

Que faire dans cette situation?

Il est possible de déposer une déclaration de succession rectificative (voir Bulletin Officiel des Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60-20120912 ou Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 Mars 2011, pourvoi n°N° 10-14.729).

L’administration fiscale précise :

La déclaration rectificative équivaut à une réclamation contentieuse soumise aux règles de droit commun et son auteur doit, s’il entend se faire rembourser une fraction des droits de succession acquittés antérieurement, établir la surévaluation de la valeur initialement déclarée.

La charge de la preuve de la surévaluation pèse donc sur l’héritier.

L’apport d’une telle preuve n’est pas facile : comme  pour tout redressement, il  s’agit de justifier de la surévaluation au moyen d’éléments de comparaison intrinsèquement similaires (mêmes caractéristiques) , à la date du décès.

Le simple fait d’avoir vendu à un prix inférieur ou d’avoir reçu des offres inférieures ne constitue pas une preuve suffisante car elle ne permet pas de se placer au jour du décès ( (Cass. com, 22 Octobre 2013, pourvoi n°N° 12-24.034)

Il reste donc la possibilité de faire réaliser un rapport d’expertise.
Il faut toutefois faire  attention : la mission de l’expert doit être très précise, son rapport  doit être établi à partir de comparaisons avec des cessions de biens similaires intervenues à la date du décès, faute de quoi la preuve sera rejetée par le Tribunal.
Il peut donc être judicieux de solliciter la désignation d’un expert par le Tribunal (voir par exemple : Cour d’appel Paris, Chambre 1, section B, Ordonnance 20 Juin 2008 N° 08/02607, admettant le bien fondé de la demande de remboursement au vu du rapport d’expertise).
Dans quel délai la déclaration rectificative peut-elle être déposée?
La réclamation tendant à obtenir la restitution des droits versés en trop doit être présentée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement des droits.
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Succession bloquée : le partage judiciaire

Je poursuis mes articles destinés à aider les lecteurs du site sur les options possibles pour aboutir au règlement d’une succession bloquée (vous pouvez consulter mes articles précédents concernant la sommation d’opter, la vente d’un bien indivis ou encore la désignation d’un mandataire successoral) .

Lorsque toutes les démarches amiables ont échoué, il est nécessaire et le notaire jusqu’alors en charge de la succession l’a peut-être lui-même recommandé, d’assigner en compte, liquidation et partage (= procédure de partage judiciaire).

Cet article est valable, à quelques nuances près, dans le cadre d’un partage à la suite d’un divorce, comme dans le cadre d’un litige lié à une indivision successorale.

Comment procéder ?

La représentation par un Avocat pour une assignation en liquidation-partage est obligatoire, ce qui signifie que vous ne pourrez vous présenter vous-même devant le Tribunal.

C’est le Tribunal du dernier domicile du défunt qui est compétent (se reporter à l’adresse de l’acte de décès ou de l’acte de notoriété).

En quoi consiste une assignation en liquidation-partage ?

L’acte introductif d’instance, appelé assignation, doit rappeler  les diligences déjà réalisées, les actifs concernés (biens mobiliers, immobiliers …) ainsi que les demandes de l’héritier qui forme la demande en partage.

Il sera indispensable, pour respecter les termes de l’article 1360 du Code de Procédure civile, de justifier des démarches menées, faute de quoi le Tribunal pourrait ne pas se pencher sur l’affaire.

A la suite de la délivrance de l’assignation par huissier, s’ensuivent des échanges entre les parties (ce qui s’appelle la procédure de mise en état), jusqu’à la clôture et aux plaidoiries.

A l’issue des plaidoiries, un jugement sera rendu (compter environ un mois et demi entre l’audience de plaidoiries et le prononcé du jugement)

Deux options pour le jugement :

– le Tribunal constate que la situation et simple, ordonne directement le partage (article 1361 du code de Procédure civile) et mandate un notaire pour rédiger l’acte

–  si la situation est complexe, le Tribunal ordonne une procédure de liquidation complète avec la désignation d’un notaire et d’un juge qui devra surveiller les opérations de liquidation

Pour que le partage soit qualifié de simple à réaliser, il faut qu’il n’y a pas de doute sur la composition de l’actif et du passif.

En pratique, il est beaucoup plus souvent ordonné la désignation d’un notaire et d’un juge commis.

Je n’aborderai donc dans l’article que la procédure de liquidation en présence d’une succession dite complexe.

Comment est désigné le notaire qui va procéder au partage?

Les parties peuvent être d’accord sur le notaire qui sera commis pour procéder aux opérations.

A défaut d’accord, le Tribunal désignera un notaire. A Paris, il s’agit en priorité des notaires qui se sont portés volontaires sur la liste du Tribunal.

Le notaire doit adresser (Charte entre la Chambre interdépartementale des notaires de PARIS et le Tribunal) dans les 15 jours suivant sa désignation une convocation aux parties.

Comment se déroule ensuite la mission du notaire?

A compter de la désignation du notaire, l’assistance par un Avocat, bien que vivement recommandée compte tenu de l’importance de l’opération, n’est plus obligatoire.

Il convient de rappeler que tous les échanges avec le notaire doivent être contradictoires.

Les documents devront donc être adressés à l’ensemble des parties et le notaire devra lui aussi respecter cette règle.

En vue du premier rendez-vous où il généralement sera dressé un procès-verbal d’ouverture des opérations de partage, les parties sont invitées à fournir toutes les pièces utiles au notaire.

Le notaire peut demander aux parties la production de certaines pièces.

Le notaire a, à tout moment, peut s’adresser au juge en cas de difficulté : le juge commis peut alors adresser des injonctions aux parties et au notaire.

Lorsque le notaire a suffisamment d’éléments, le notaire dresse un projet d’acte liquidatif.

Il est fréquent que le notaire avant d’élaborer un projet final, dresse un (ou des) pré-rapport(s).

Lorsque le notaire estime que son projet d’acte liquidatif est suffisamment abouti, ce dernier convoque les parties.

A ce stade de la mission du notaire, les parties peuvent approuver le projet de partage et le signer ou n’être toujours pas d’accord.

Dans cette hypothèse, le notaire va dresser un procès-verbal de dires.

Il est très important à cette occasion de faire consigner l’ensemble des points de désaccord faute de quoi ces points de litiges ne pourront plus être abordés devant le juge.

Si un procès-verbal de dires est dressé, le notaire adresse une copie de cet acte avec le projet d’acte de partage au juge commis.

Les parties retournent donc devant le Tribunal…Il est de nouveau obligatoire pour cette phase du dossier d’être représenté par un Avocat.

Le retour devant le Tribunal

Le juge commis tente encore de concilier les parties.

Si aucun accord n’est trouvé, le juge commis établit un rapport (article 1373 du Code de Procédure civile) à destination du Tribunal.

Une nouvelle audience est fixée et de nouvelles conclusions sont échangées entre les parties.

Si l’affaire est à ce stade encore trop complexe parce qu’il subsiste de trop nombreux points de désaccord, l’affaire peut encore être renvoyée à la mise en état (= audiences de procédure).

Le Tribunal prononce alors un jugement tranchant les difficultés entre les parties, soit en homologuant l’état liquidatif ou en renvoyant les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage

Combien de temps durent les opérations de partage devant le notaire commis ?

Le notaire doit exécuter sa mission dans un délai d’un an, conformément à l’article 1368 du Code de Procédure civile.

Toutefois, en cas de complexité particulière, ce délai pourra être prolongé d’un an.

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Créance d’assistance fixée par écrit

J’ai abordé à plusieurs reprises la question de la créance d’assistance en cas de prise en charge d’un parent dépendant (voir mon article « je me suis occupé de mes parents : ai-je droit à une indemnité »)

Un nouvel arrêt (Cour d’appel Rennes Chambre 1 26 Mai 2015, N° 224, 14/03583) apporte un éclairage intéressant sur la créance d’assistance et la possibilité d’anticiper le sort des sommes dues pour les soins apportés à ses parents.

Une reconnaissance écrite de la créance d’assistance rend-il incontestable son montant ?

L’affaire était la suivante : Madame X avait eu deux enfants, de deux unions différentes.

Lors du partage de la succession du second époux de Madame X, il a été inséré dans l’acte authentique de partage une clause dans laquelle Madame X se reconnaissait débitrice d’une créance d’assistance de 2.000€/mois au profit du fils issu du second lit.

Les petits-enfants venant en représentation de l’enfant issu du premier lit contestaient cette créance d’assistance.

La Cour fait droit à la demande de créance d’assistance en réduisant toutefois le montant à 1.200€/mois.

La Cour a tout d’abord vérifié que Madame X n’était pas atteinte d’une altération de ses faculté mentales au moment du partage

La Cour a ensuite examiné les pièces produites et a conclu : « Les nombreux certificats médicaux versés aux débats attestent que de 2005 à 2010, quoique parfaitement lucide,
Madame X était totalement dépendante, ne pouvant quitter son fauteuil roulant et devant être physiquement assistée dans tous les actes de la vie courante; ils soulignent tous que seule la présence quotidienne et notamment nocturne de Monsieur Y  au domicile de sa mère a permis à cette dernière de pouvoir continuer à résider à son domicile jusqu’à son décès; certains professionnels de santé ont aussi souligné que M. Y n’hésitait pas à interrompre son activité professionnelle dans la journée pour se rendre au chevet de sa mère si cela était nécessaire, et qu’il l’accompagnait pour toutes ses démarches médicales; enfin une vingtaine de voisins et d’amis très proches de la défunte sont venus attester que durant ces cinq années M.Y  n’avait pas pris de vacances pour rester auprès de sa mère et qu’il refusait de nombreuses invitations pour ne pas la laisser seule ne serait-ce qu’une soirée. »

On constate que la présence d’un écrit, même devant notaire, n’empêche pas les juridictions de vérifier qu’il y a bien eu assistance mais l’existence d’un écrit de la personne ayant bénéficié des soins semble avoir facilité la reconnaissance de la créance.

La rédaction d’un tel écrit suppose toutefois que la personne qui le rédige soit bien en possession de toutes ses facultés mentales.

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Faire annuler une adoption

La question m’a été posée à plusieurs reprises alors j’aborde aujourd’hui la question sur mon blog.

Si l’adoption est la plupart du temps synonyme d’un très grand bonheur, l’adoption est aussi parfois un échec et source d’une grande déception.

Est-il possible de faire annuler une adoption ?

La procédure d’annulation d’une adoption s’appelle une procédure de révocation.

Attention : cette procédure n’est possible que pour une adoption simple et non pour une adoption plénière.

Les conditions dans lesquelles une adoption simple peut être annulée sont précisées par l’article 370 du Code civil qui indique :

« S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public.

La demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est âgé de plus de quinze ans. »

La procédure de révocation a lieu devant le Tribunal de Grande Instance et il est obligatoire d’avoir recours à un Avocat.

Pour que le Tribunal accepte la révocation de l’adoption, il doit exister des motif graves, la révocation reste l’exception.

Quelques exemples de motifs graves :

–  harcèlement téléphonique de la part de l’adopté sur son père adoptif, dépôt de plaintes pour abus sexuels classées sans suite, le père adoptif n’a pas été invité au mariage de sa fille adoptive et ne connaît pas les enfants de sa fille adoptive (Cour d’appel Caen Chambre civile 3 2 Juillet 2015, N° 14/01173)

– absence de contact à la suite du divorce des parents adoptifs et envoi d’un courrier par le père adoptif à l’adopté indiquant qu’il ne souhaite plus avoir aucun lien (Cour d’appel Aix-en-Provence, Chambre 6 A, 19 Février 2015)

– absence de contact entre les parties depuis plus de quatre ans, le couple parental ayant divorcé dès la fin de l’année suivant l’adoption. L’adoption perturbe psychologiquement l’adopté

– suicide de l’adoptant à la suite de l’intime conviction qu’il avait acquise que son fils adoptif avait eu des relations sexuelles avec son épouse, qui était par ailleurs également la mère adoptive de l’enfant (CA Grenoble, ch. des urgences, 15 déc. 2004)

Plusieurs décisions rappellent que la révocation restent l’exception et sont plus strictes (Cour d’appel Aix-en-Provence Chambre 6 A 19 Février 2015, RG  14/11457), la Cour exigeant « un comportement indigne, tel qu’une absence totale de respect filial, une ingratitude manifeste, ou une intention de nuire à l’adoptant  » de l’adopté.

Un simple litige comme il en existe dans toutes les familles ne peut justifier la révocation d’une adoption ( Cour  d’appel Rennes Chambre 6 A 9 Décembre 2014).

Avoir renoué avec ses parents biologiques et avoir délaissé depuis cette reprise de contact avec sa famille adoptive (CA Paris, 22 nov. 2001)ne justifie pas non plus la révocation de l’adoption.

Que se passe t-il si l’adoptant et l’adopté sont tous deux d’accord pour demander l’annulation de l’adoption ?

Les juridictions examinent tout de même (Cour d’appel Montpellier Chambre 1, section C 2
28 Mai 2014) s’il existe un motif grave : le dépôt d’une plainte infondée à l’encontre des parents adoptants et l’absence de contact s’explique par une grande détresse psychologique et ne justifie donc pas de révoquer l’adoption.
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Que faire quand l’acquéreur refuse de signer l’acte de vente …

Vous avez mis votre bien en vente et vous avez signé une promesse de vente ?

Vous rencontrez toutefois un problème : malgré la promesse de vente signée, l’acquéreur refuse de signer l’acte de vente définitif.

Je précise que le problème peut être inverse et que le problème peut tout aussi bien venir du vendeur qui refuse de signer et de respecter les engagements pris.

Votre situation devient problématique car vous avez peut-être donné préavis de l’appartement que vous occupiez, vous aviez réservé votre déménagement, vendu votre bien actuel …et vous vous trouvez dans l’incertitude.

Les causes de ce changement d’avis de la part de votre co-contractant sont diverses (l’acquéreur trouve a posteriori que le prix est trop élevé , découverte d’une servitude ou d’un élément inconnu sur l’immeuble pourtant visible lors de la visite, et c…). Il n’y a parfois pas de raison apparente.

Quelles sont les solutions pour mettre un terme à cette situation ?

Il convient tout d’abord de bien lire les clauses insérées dans la promesse de vente signée entre les parties.

En général, vous y trouverez une clause du style :

« Si l’une des parties vient à refuser de réitérer la présente vente, l’autre pourra invoquer le bénéfice de la clause pénale ou saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision de justice, la partie défaillante supportant les frais de justice, le tout dans le délai d’un mois de la date indiquée entête du présent paragraphe ou de la date, si elle est postérieure, à laquelle auront été réunis tous les éléments nécessaires à la perfection de l’acte, et cette partie devra en outre payer à son cocontractant, le montant de la clause pénale stipulée aux présentes, nonobstant tous dommages et intérêts  »

Il faut comprendre que l’acquéreur dispose de deux voies :

– contraindre le vendeur à lui vendre le bien promis

– ou solliciter le paiement de la clause pénale (souvent fixée à 10% du prix de vente)

1ère solution : solliciter la réalisation forcée de la vente

D’après l’article 1589 du Code civil, « promesse de vente vaut vente » ce qui permet à l’acquéreur, nonobstant l’attitude du vendeur à lui vendre le bien.

Dans cette hypothèse, l’acquéreur assigne son vendeur aux fins de voir constater que la vente est parfaite, et sollicite la publication du jugement qui vaudra vente auprès du Tribunal (voir par exemple Cour d’appel  Paris, Pôle 4, chambre 1, 12 Janvier 2012, RG N° 10/10967).

Selon le degré d’urgence, il peut être nécessaire d’assigner « à jour fixe ».

2ème solution : demander le paiement de la clause pénale

Il est fréquent que face aux difficultés rencontrées avec l’autre partie, le vendeur ou l’acquéreur n’aient plus envie de signer l’acte définitif ou que cela s’avère impossible (acquéreur qui n’a pas sollicité son prêt dans les délais et qui n’a pas les fonds par exemple).

La jurisprudence admet que la demande de résolution de la vente est compatible avec une demande de paiement de la clause pénale (Cass. 3ème civ, 15 février 2005, pourvoi n°04- 11223)

Il faudra bien qu’au préalable, le notaire ait bien pris le soin de faire convoquer les parties par huissier et de dresser un procès-verbal de carence, constatant que l’acquéreur ne s’est pas présenté ou a refusé de signer l’acte définitif de vente (le procès-verbal de carence est aussi nécessaire pour faire prononcer la vente forcée).

Quelques exemples de décisions ayant prononcé le versement de la clause pénale :

Cour d’appel de LYON,  26 Mai 2015, RG N° 14/08152 «  La promesse de vente portant sur une maison d’habitation était en l’espèce conclue sous plusieurs conditions suspensives concernant notamment l’obtention d’un prêt. Il résulte des pièces produites que les acquéreurs n’ont effectué aucune démarche en vue de l’obtention d’un prêt dans les délais et conditions prévues au compromis. En effet, les seules demandes dont ils justifient ont été déposées près d’une année après la date contractuellement prévue. La défaillance des acheteurs dans l’exécution de leurs obligations justifie la condamnation au paiement de la clause pénale  qui n’est pas manifestement excessive »

Cour d’appel de DOUAI 17 avril 2014  RG 13/04415 » Attendu que la clause pénale doit recevoir application dès lors que par leur défaut de comparution en l’étude du notaire les acquéreurs ont refusé de régulariser la vente par acte authentique » (le bien avait été revendu 46.000€ de moins que le prix convenu)

– Cour d’appel Saint-Denis de la Réunion Chambre civile  14 Mars 2014 N° 14/236, 13/00018 « Que la réitération de la vente par acte authentique n’est pas intervenue dans les délais fixés par les parties en raison de la carence du vendeur et ce malgré les deux mises en demeure qui lui ont été adressées ; que M. X est donc bien fondé à réclamer le paiement de la clause pénale insérée au compromis laquelle a été fixée en considération du capital représentatif de la rente évaluée par les parties , M. Y n’invoquant pas le caractère manifestement excessif de cette clause »

Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de la clause pénale ?

Il convient de préciser que le juge civil a un pouvoir de modération de la clause pénale et qu’il peut donc la diminuer s’il la juge excessive.

Lorsqu’une clause pénale est demandée, il ne faut donc pas se contenter d’alléguer d’un préjudice mais le démontrer (frais de déménagement, frais de garde-meubles ou pour le vendeur, paiement de la taxe foncière, de l’assurance du bien, impossibilité de le revendre au même prix).

A contrario, le juge peut allouer des dommages-intérêts supplémentaires en cas de préjudice distinct.

Attention : avant de s’engager avec un nouvel acquéreur, il convient de bien éclaircir la situation avec les acquéreurs initiaux. Il n’est pas rare de voir des vendeurs se retrouver dans des situations ubuesques avec une demande de réalisation forcée de vente alors qu’un nouveau processus de vente est en cours. J’aborderai le sujet de manière plus détaillée dans un prochain article.

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Connaître le contenu d’un testament

Vous pensiez être héritier une personne et à son décès vous découvrez que cela n’est pas le cas ? Vous êtes surpris et vous pensez que le testament qui vous évince a été établi dans des circonstances que vous estimez litigieuses ? (altération des facultés mentales, abus de faiblesse, faux testament, etc …)
Pouvez-vous connaître le contenu d’un testament alors que vous n’y êtes pas mentionné ?
En principe, la réponse est non car le notaire en charge de la succession est tenu au secret professionnel.
Ce principe a été confirmé par une réponse ministérielle (JOAN 30/12/2002, question n°5072 de M. Marc DOLEZ) :  » En revanche, s’agissant des héritiers non réservataires, ce principe ne s’applique que dans l’hypothèse où le défunt n’a pas institué de légataire universel. En ce cas en effet, les membres de la famille sont écartés de la succession et n’ont pas accès aux dispositions successorales qui les évincent « .
Comment faire si vous souhaitez absolument connaître le contenu du testament qui vous « déshérite » ?
L’article 23 de la loi du loi 25 ventôse an XI contient une solution : « 

Les notaires ne pourront également, sans l’ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 15 euros, et d’être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l’exécution des lois et règlements sur le droit d’enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication. »

Il faut donc saisir le Président du Tribunal de Grande Instance en référé en expliquant pour quelle raison le testament pourrait être nul. Comme l’a retenu la Cour d’appel de PARIS, une telle action  » n’implique aucun préjugé sur l’issue du litige au fond ; qu’il suffit de constater qu’un tel litige est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il n’est pas manifestement voué à l’échec, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée  » (Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, 12 Octobre 2011, N° 11/0003).

La demande de communication du testament ne doit donc pas seulement être faite par simple curiosité.

Les juges font en général assez largement droit aux demandes de communication des testaments :

– il a par exemple été accordé  la communication d’un testament à un ancien salarié licencié pour faute lourde alors que ce dernier était accusé d’avoir dépouillé la défunte et qu’une plainte pénale était en cours) « il est certain que, quels que soient les contentieux qui opposent les parties, Mme X, qui a bénéficié d’un précédent testament l’instituant légataire universelle de M. G., a un intérêt légitime à obtenir copie du testament ultérieur qui la prive de son legs » Cour d’appel d’Aix-en-Provence Chambre 1 C , 4 Octobre 2012, N° 2012/709),

– il a également été accordé à une personne qui se prétendait bénéficiaire d’une cession de droits successifs sous l’empire du droit étranger la communication d’un testament ( Cour d’appel de PARIS Pôle 1, chambre 2 12 Octobre 2011)

Vous êtes dans une situation identique ? Vous souhaitez connaître le contenu d’un testament et vous n’y parvenez pas ? Le Cabinet peut vous assister.
Vous avez des questions au sujet de cet article ? N’hésitez pas à contacter le Cabinet, une réponse est garantie sous 24 heures.
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Lever la confidentialité pour connaître le nom du bénéficiaire d’une assurance vie

« Maître, la compagnie d’assurance vie me répond qu’elle ne peut pas me communiquer le nom du bénéficiaire car elle est soumise à un devoir de confidentialité, est-ce vrai ? »

Cette situation est classique : au décès d’une personne dont vous êtes l’héritier, vous apprenez, le plus généralement par le notaire, qu’un contrat (ou plusieurs contrats) d’assurance vie existe et que vous n’en êtes pas le bénéficiaire.

Cependant, vous pouvez être surpris pour plusieurs raisons : un montant important a été placé ou il vous semble que le souscripteur n’avait plus toutes ses facultés pour procéder au placement.

Ceci peut être important car cela peut vous permettre à la suite d’engager une action pour primes manifestement exagérées (voir mon article précédent) ou une action en nullité pour altération des facultés mentales.

Vous vous heurtez toutefois à un obstacle : vous ne savez pas qui est le bénéficiaire du contrat litigieux. Vous avez parfois une idée de la personne éventuellement bénéficiaire mais celle-ci refuse de confirmer votre intuition.

Comment faire? Envoyer une lettre recommandée à la compagnie en justifiant de votre qualité d’héritier peut dans certains cas suffire et convaincre la compagnie d’assurance, notamment si vous êtes un héritier réservataire.

Lorsque la compagnie accepte de révéler le nom du bénéficiaire, elle adresse le plus souvent le renseignement au notaire (dans un accord en date du 30 avril 2002 notaires/assureurs, les assureurs se sont engagés à communiquer aux notaires mandatés par un ayant-droit le montant des primes versées par le souscripteur).

Si la compagnie d’assurance vie persiste dans son refus de ne pas vouloir communiquer le nom du bénéficiaire, il est nécessaire d’engager dans les plus brefs délais afin d’éviter le déblocage des fonds, une action à son encontre, ceci afin de permettre par la suite l’introduction d’une action à l’encontre du bénéficiaire pour primes manifestement exagérées ou toute autre action nécessaire.

Comment procéder ?

Il est possible d’engager une action en référé pour contraindre l’assureur à vous communiquer sans délai le nom du bénéficiaire de l’assurance vie.

Quels éléments faut-il fournir au juge pour qu’il soit enjoint à la compagnie de révéler le nom du bénéficiaire ?

La compagnie d’assurance se retranche derrière l’obligation de confidentialité et le secret professionnel.

Comment faire lever ce secret ?

Le référé à engager se fonde sur l’article 145 du Code de Procédure civile qui dispose « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé « .

Un arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 14 janvier 2014 résume parfaitement la recherche à laquelle le juge va se livrer : « l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu’il existe un procès « en germe » possible, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé« .

Pour qu’il soit fait droit à la demande, l’héritier doit donc faire la démonstration que l’action qu’il entend engager est possible et doit donc fournir le maximum d’éléments au juge (justification de l’état de faiblesse, de la disproportion entre les revenus et le montant placé etc …).

Quelques exemples de demandes de levée de confidentialité qui ont été acceptées par les Tribunaux :

– cas d’une concubine qui justifie avoir accepté le bénéfice d’un contrat d’assurance vie alors elle n’avait pourtant rien perçu au décès de son compagnon (COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3, arrêt du 19 février 2013)

–  possibilité de voir requalifier un contrat d’assurance vie en contrat de recapitalisation intégrable à la succession ou d’engager une action pour primes manifestement exagérées (deux ordonnances de référé du 5 septembre 2011, TGI de PARIS)

On trouve également un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers par un arrêt en date du 2 juillet 2003 affirmant « que l’héritier réservataire, continuateur de la personne du défunt, ne peut prendre une position et engager d’action sans savoir contre qui la diriger. L’héritier doit donc obtenir communication du nom du bénéficiaire et du montant des primes versées, sans que la compagnie d’assurance ne puisse lui opposer aucun secret professionnel ni aucune obligation au silence ».

De même, la cour d’appel de Nancy, dans un arrêt en date du 9 janvier 2012 a reconnu à l’héritier le droit d’accéder aux informations concernant les produits d’assurance souscrits par son ascendant pour déterminer l’éventuel caractère exagéré des primes, en rappelant que le secret professionnel ne constitue pas une cause d’empêchement absolue, et s’efface devant l’intérêt légitime du demandeur. » ( Cour d’Appel Nancy, 9 janvier 2012, n°10/0521 Chambre civile 01) .

Une compagnie d’assurance vous refuse la communication du nom du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et vous souhaitez agir? Le Cabinet propose des tarifs compétitifs pour de telles actions.

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Bénéficiaire d’assurance vie et pas informé ?

Les obligations pour les compagnies d’assurance de rechercher les bénéficiaires d’assurance vie ne cessent de se renforcer.

Les compagnies d’assurance CARDIF, ALLIANZ et CNP en ont récemment fait les frais en faisant l’objet de sanctions pécuniaires spectaculaires de la part de l’ACPR.

Ces obligations découlent de divers textes législatifs adoptés ces dernières années qui obligent désormais les compagnies d’assurance à rechercher des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie (loi 2007-1775 du 17 décembre 2007, loi 2013-672 du 26 juillet 2013, LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014) afin de les informer de leurs droits.

Ainsi, au titre de l’Article L132-8 du Code des assurances actuellement en vigueur, « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. »

Si ce texte a servi à sanctionner les compagnies d’assurance peu diligentes, peut-il être invoqué par des particuliers bénéficiaires qui n’ont pas été recherchés ?

C’est la question à laquelle la Cour d’appel de PARIS (Pôle 2, chambre 5, 28 Octobre 2014
RG N° 12/16889) a dû répondre récemment.

L’affaire était la suivante.

Une souscriptrice de deux contrats d’assurance décède le 21 juillet 2006.

La souscriptrice a désigné pour bénéficiaire sa soeur qui décède elle-même le 29 mars 2008.

La bénéficiaire de premier rang n’ayant pas accepté le bénéfice des contrats avant son décès, la compagnie d’assurance s’est libérée des capitaux garantis entre les mains des héritiers de la souscriptrice désignés comme bénéficiaires de second rang.

La légataire universelle de la soeur a a assigné la compagnie d’assurance en paiement de dommages et intérêts pour violation par l’assureur de son obligation de rechercher et d’informer les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés.

En première instance, la légataire venant aux droits de la bénéficiaire de premier rang est déboutée mais celle-ci interjette appel.

La Cour d’appel retient : « il appartenait à la compagnie X dès la publication de la loi de procéder à des recherches pour retrouver l’adresse de la bénéficiaire, […] or, en l’espèce, la compagnie d’assurance pouvait obtenir cette information rapidement, en s’adressant à son intermédiaire d’assurance« 

La Cour d’appel en conclut que l’abstention fautive de la compagnie d’assurance dans sa recherche de l’adresse de  la bénéficiaire a privé cette dernière d’une chance d’accepter et de bénéficier des deux contrats d’assurance vie souscrits à son profit.

Dans ce cas précis, eu égard au court délai (entre décembre 2007 et mars 2008 ) qui s’est écoulé entre la promulgation de la loi et le décès de la bénéficiaire, cette perte de chance a été évaluée à 50% des capitaux.

Les condamnations à venir pourraient donc être plus importantes.

Vous êtes dans une situation analogue ? Vous êtes l’héritier d’une personne qui était bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, qui n’a pas été prévenu par la compagnie et qui est depuis décédée ?

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