Contester les honoraires des notaires

Le notaire étant un officier public, la plupart des actes qu’il rédige sont soumis à un tarif résultant du décret du 8 mars 1978 , les sommes ainsi reçues sont alors appelées « émoluments ».

Ce texte bien complexe, prévoit par exemple le coût de rédaction d’une attestation immobilière après décès, d’un bail,  d’un cahier des charges, d’un contrat de mariage ou encore d’une déclaration de succession.

Pour ces actes, l’émolument sera soit fixe, soit proportionnel à la valeur déclarée dans l’acte.

Inutile donc d’aller chercher un notaire à l’autre bout de la France, le coût sera le même.

A côté de ces actes, le notaire est amené à dresser des actes qui ne font pas partie de la nomenclature, comme par exemple des consultations.

A ce sujet, l’article 4 du décret du 8 mars 1978, prévoit que l’honoraire devra être convenu d’un commun accord entre les parties.

Il est également précisé par le texte que : « Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. »

En cas de désaccord peut-on contester les honoraires des notaires ? Que dit la jurisprudence ?

L’article 4 prévoit qu’en cas de désaccord, c’est le juge de la taxation qui est compétent.

Ce juge rend une « ordonnance de taxe » qui peut ensuite être contestée devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai d’un mois (articles 714 et 715 du Code de Procédure civile) .

Comment ce juge apprécie t-il les honoraires dus au notaire ?

On constate en pratique que les contestations interviennent essentiellement lorsque les parties ne trouvent pas d’accord , que le notaire ne peut pas dresser l’acte qui était prévu (acte de partage, acte de vente …) et donc recevoir les émoluments attachés à l’acte.

A noter : si l’acte a été signé par l’une des parties, il s’agit dans cette hypothèse d’un acte imparfait (article  3 du décret) et le notaire peut prétendre à un émolument réduit de moitié.

L’absence d’avertissement préalable au sujet des honoraires libres fait-elle obstacle à toute demande de rémunération de la part du notaire ?

Le décret de 1978 prévoit une information préalable du client mais la jurisprudence ne retient pas ce critère.

Un arrêt récent rappelle que :  » l’exigence d’un avertissement préalable et chiffré n’est pas une condition de la rémunération du notaire  […] un tel défaut d’avertissement constituant seulement un élément d’appréciation que le juge doit prendre en considération pour fixer le montant des honoraires «  Cour d’appel de RIOM, 24 avril 2014) 

– la présence d’un mandat du client : (Cour d’appel  Toulouse  Ordonnance 14 Janvier 2014) : en effet, si le client n’a pas demandé au notaire de se charger de l’affaire, il n’y a pas lieu à honoraire –  le nombre de déplacements

Si la jurisprudence retient que l’absence communication préalable des honoraires qui vont être pratiqués ne fait pas obstacle à la rémunération du notaire, cela peut néanmoins conduire à des sanctions disciplinaires pour le notaire.

On trouve ainsi trace d’une sanction (de censure) à l’encontre d’un notaire dans un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes  en date du 20 mars 2014 dans les termes suivants :

« Il n’en demeure pas moins que la pratique fréquente et renouvelée d’une application de l’article 4 en méconnaissance des conditions prescrites pour le faire, est susceptible de caractériser à son encontre une infraction disciplinaire au regard des dispositions de l’article 5 du règlement national et de l’article 17 du décret du 8 mars 1978, même si les clients ultérieurement sollicités en ce sens ratifient a posteriori par un écrit la perception d’une rémunération non conforme aux principes rappelés plus haut. »